Session 2023-2024 ·
scrutin n° 210 · scrutin public ·
30 mai 2024
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 114 ·
Contre 211 ·
Abstention 16 · Non-votants 7