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14ᵉ législature · scrutin n° 281 · scrutin public solennel · 26 février 2013 · demandé par Conférence des présidents

l'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Adopté Votants 469 · Pour 461 · Contre 0 · Abstention 8 · Non-votants 1
François Asensi — abstentionBruno Nestor Azerot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Bello — n'a pas pris part au scrutinAlain Bocquet — n'a pas pris part au scrutinMarie-George Buffet — abstentionJean-Jacques Candelier — n'a pas pris part au scrutinPatrice Carvalho — abstentionGaby Charroux — abstentionAndré Chassaigne — abstentionMarc Dolez — abstentionJacqueline Fraysse — abstentionAlfred Marie-Jeanne — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — abstentionGabriel Serville — n'a pas pris part au scrutinIbrahim Aboubacar — pourPatricia Adam — pourSylviane Alaux — pourÉric Alauzet — pourJean-Pierre Allossery — pourFrançois André — pourNathalie Appéré — n'a pas pris part au scrutinChristian Assaf — pourPierre Aylagas — pourAlexis Bachelay — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Bachelay — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Bacquet — n'a pas pris part au scrutinDominique Baert — n'a pas pris part au scrutinGérard Bapt — pourFrédéric Barbier — pourSerge Bardy — pourClaude Bartolone — non-votant — présidence de l'AssembléeChristian Bataille — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourPhilippe Baumel — pourNicolas Bays — n'a pas pris part au scrutinCatherine Beaubatie — pourMarie-Françoise Bechtel — pourJean-Marie Beffara — pourLuc Belot — pourKarine Berger — pourChantal Berthelot — pourPhilippe Bies — n'a pas pris part au scrutinErwann Binet — pourGisèle Biémouret — pourJean-Pierre Blazy — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bleunven — n'a pas pris part au scrutinPatrick Bloche — pourDaniel Boisserie — pourChristophe Borgel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — pourChristophe Bouillon — n'a pas pris part au scrutinMarie-Odile Bouillé — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Bourguignon — n'a pas pris part au scrutinMalek Boutih — pourKheira Bouziane-Laroussi — pourJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Bridey — pourIsabelle Bruneau — pourEmeric Bréhier — pourSabine Buis — pourJean-Claude Buisine — pourSylviane Bulteau — pourVincent Burroni — pourAlain Calmette — pourJean-Christophe Cambadélis — pourColette Capdevielle — pourYann Capet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Caresche — pourMarie-Arlette Carlotti — n'a pas pris part au scrutinFanélie Carrey-Conte — pourMartine Carrillon-Couvreur — n'a pas pris part au scrutinChristophe Castaner — pourLaurent Cathala — pourJean-Yves Caullet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Cavard — pourNathalie Chabanne — n'a pas pris part au scrutinGuy Chambefort — pourJean-Paul Chanteguet — n'a pas pris part au scrutinMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — pourPascal Cherki — n'a pas pris part au scrutinJean-David Ciot — pourAlain Claeys — pourMarie-Françoise Clergeau — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPhilip Cordery — n'a pas pris part au scrutinValérie Corre — pourJean-Jacques Cottel — pourCatherine Coutelle — pourJacques Cresta — pourPascale Crozon — n'a pas pris part au scrutinCarlos Da Silva — pourSeybah Dagoma — pourYves Daniel — pourPascal Deguilhem — pourFlorence Delaunay — n'a pas pris part au scrutinGuy Delcourt — pourCarole Delga — pourPascal Demarthe — n'a pas pris part au scrutinSébastien Denaja — pourFrançoise Descamps-Crosnier — pourJean-Louis Destans — n'a pas pris part au scrutinMichel Destot — n'a pas pris part au scrutinFanny Dombre Coste — pourRené Dosière — pourPhilippe Doucet — pourSandrine Doucet — pourFrançoise Dubois — pourJean-Pierre Dufau — n'a pas pris part au scrutinAnne-Lise Dufour-Tonini — pourFrançoise Dumas — pourWilliam Dumas — pourJean-Louis Dumont — pourLaurence Dumont — pourJean-Paul Dupré — pourYves Durand — pourPhilippe Duron — pourOlivier Dussopt — pourHenri Emmanuelli — pourCorinne Erhel — pourSophie Errante — pourMarie-Hélène Fabre — pourMartine Faure — pourOlivier Faure — pourAlain Fauré — pourRichard Ferrand — n'a pas pris part au scrutinHugues Fourage — pourJean-Marc Fournel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Fournier-Armand — pourChristian Franqueville — n'a pas pris part au scrutinMichel Françaix — pourJean-Claude Fruteau — n'a pas pris part au scrutinHervé Féron — pourJean-Louis Gagnaire — pourGeneviève Gaillard — pourYann Galut — pourJean-Marc Germain — pourJean-Patrick Gille — n'a pas pris part au scrutinJean Glavany — n'a pas pris part au scrutinYves Goasdoué — n'a pas pris part au scrutinDaniel Goldberg — pourGeneviève Gosselin-Fleury — pourPascale Got — pourMarc Goua — pourLinda Gourjade — n'a pas pris part au scrutinLaurent Grandguillaume — pourJean Grellier — pourEdith Gueugneau — pourÉlisabeth Guigou — pourChantal Guittet — pourDavid Habib — pourRazzy Hammadi — n'a pas pris part au scrutinMathieu Hanotin — pourJoëlle Huillier — pourChristian Hutin — pourMonique Iborra — pourFrançoise Imbert — pourMichel Issindou — pourÉric Jalton — pourSerge Janquin — pourHenri Jibrayel — pourRégis Juanico — n'a pas pris part au scrutinLaurent Kalinowski — pourMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Kemel — pourChaynesse Khirouni — pourBernadette Laclais — pourConchita Lacuey — pourFrançois-Michel Lambert — pourColette Langlade — pourJean Launay — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Laurent — pourPierre-Yves Le Borgn' — pourJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — pourAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — pourJean-Yves Le Déaut — pourAnnie Le Houerou — n'a pas pris part au scrutinAnnick Le Loch — pourJean-Pierre Le Roch — pourBruno Le Roux — pourMichel Lefait — pourDominique Lefebvre — pourAxelle Lemaire — pourPatrick Lemasle — pourCatherine Lemorton — pourAnnick Lepetit — pourArnaud Leroy — n'a pas pris part au scrutinMichel Lesage — pourBernard Lesterlin — pourSerge Letchimy — pourMichel Liebgott — pourMartine Lignières-Cassou — pourAudrey Linkenheld — pourFrançois Loncle — pourGabrielle Louis-Carabin — pourLucette Lousteau — pourChristophe Léonard — pourJacqueline Maquet — pourMarie-Lou Marcel — n'a pas pris part au scrutinJean-René Marsac — pourPhilippe Martin — pourMartine Martinel — pourFrédérique Massat — pourVéronique Massonneau — pourSandrine Mazetier — pourPatrick Mennucci — pourKléber Mesquida — pourPaul Molac — pourPierre-Alain Muet — pourMichel Ménard — pourPhilippe Nauche — pourNathalie Nieson — pourMaud Olivier — pourMonique Orphé — n'a pas pris part au scrutinMichel Pajon — n'a pas pris part au scrutinLuce Pane — pourChristian Paul — pourRémi Pauvros — pourGerminal Peiro — pourHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — pourSébastien Pietrasanta — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — pourPhilippe Plisson — pourElisabeth Pochon — pourPascal Popelin — pourDominique Potier — pourMichel Pouzol — n'a pas pris part au scrutinJoaquim Pueyo — pourFrançois Pupponi — pourCatherine Quéré — pourValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinMonique Rabin — pourDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — n'a pas pris part au scrutinEduardo Rihan Cypel — pourDenys Robiliard — n'a pas pris part au scrutinAlain Rodet — pourMarcel Rogemont — pourFrédéric Roig — pourBarbara Romagnan — pourBernard Roman — pourGwendal Rouillard — pourRené Rouquet — pourAlain Rousset — n'a pas pris part au scrutinMarie Récalde — pourBoinali Said — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Santais — pourOdile Saugues — pourGilbert Sauvan — pourGilles Savary — pourGérard Sebaoun — pourChristophe Sirugue — pourJulie Sommaruga — n'a pas pris part au scrutinSuzanne Tallard — pourPascal Terrasse — pourSylvie Tolmont — pourJean-Louis Touraine — pourStéphane Travert — pourCatherine Troallic — pourCécile Untermaier — pourDaniel Vaillant — pourJacques Valax — n'a pas pris part au scrutinMichel Vauzelle — pourFabrice Verdier — pourMichel Vergnier — pourPatrick Vignal — pourJean-Michel Villaumé — n'a pas pris part au scrutinJean Jacques Vlody — pourPaola Zanetti — pourFrançois de Rugy — pourFrançois Brottes — pourGwenegan Bui — n'a pas pris part au scrutinSophie Dessus — pourJean-Luc Drapeau — pourMatthias Fekl — pourVincent Feltesse — pourJean-Pierre Fougerat — pourJean-Claude Gouget — pourEstelle Grelier — pourJérôme Guedj — pourThérèse Guilbert — pourDanièle Hoffman-Rispal — pourSandrine Hurel — pourArmand Jung — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Le Guen — pourPierre Léautey — pourJean-Philippe Mallé — pourThierry Mandon — pourSégolène Neuville — pourSylvie Pichot — pourÉmilienne Poumirol — n'a pas pris part au scrutinGérard Terrier — pourJean-Jacques Urvoas — pourHélène Vainqueur-Christophe — pourOlivier Véran — pourThierry Braillard — pourJean-Noël Carpentier — pourAry Chalus — pourGérard Charasse — pourJeanine Dubié — pourOlivier Falorni — pourPaul Giacobbi — pourJoël Giraud — pourJacques Krabal — pourJérôme Lambert — pourJean-Pierre Maggi — n'a pas pris part au scrutinJacques Moignard — pourDominique Orliac — pourThierry Robert — pourStéphane Saint-André — pourRoger-Gérard Schwartzenberg — pourAlain Tourret — pourThierry Benoit — pourJean-Louis Borloo — pourStéphane Demilly — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — pourPhilippe Folliot — pourÉdouard Fritch — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gomès — pourFrancis Hillmeyer — pourYves Jégo — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinSonia Lagarde — pourMaurice Leroy — pourHervé Morin — pourBertrand Pancher — pourMichel Piron — pourFranck Reynier — pourArnaud Richard — n'a pas pris part au scrutinFrançois Rochebloine — n'a pas pris part au scrutinRudy Salles — pourAndré Santini — n'a pas pris part au scrutinFrançois Sauvadet — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Tuaiva — pourFrancis Vercamer — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — pourFrançois-Xavier Villain — pourMichel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — pourDamien Abad — pourÉlie Aboud — pourBernard Accoyer — pourYves Albarello — pourNicole Ameline — pourBenoist Apparu — pourJulien Aubert — pourOlivier Audibert Troin — pourPatrick Balkany — pourJean-Pierre Barbier — pourSylvain Berrios — pourXavier Bertrand — pourÉtienne Blanc — pourMarcel Bonnot — pourJean-Claude Bouchet — pourValérie Boyer — pourXavier Breton — pourPhilippe Briand — pourBernard Brochand — pourDominique Bussereau — pourJacques Alain Bénisti — pourGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinOlivier Carré — n'a pas pris part au scrutinYves Censi — pourJérôme Chartier — pourLuc Chatel — pourGérard Cherpion — pourGuillaume Chevrollier — pourJean-Louis Christ — pourAlain Chrétien — pourDino Cinieri — pourÉric Ciotti — pourPhilippe Cochet — pourJean-François Copé — pourFrançois Cornut-Gentille — pourÉdouard Courtial — pourJean-Michel Couve — pourMarie-Christine Dalloz — pourGérald Darmanin — pourOlivier Dassault — pourMarc-Philippe Daubresse — pourBernard Debré — pourJean-Pierre Decool — n'a pas pris part au scrutinBernard Deflesselles — pourLucien Degauchy — pourRémi Delatte — pourPatrick Devedjian — pourNicolas Dhuicq — n'a pas pris part au scrutinSophie Dion — pourJean-Pierre Door — pourDominique Dord — pourDavid Douillet — pourMarianne Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pourChristian Estrosi — pourDaniel Fasquelle — pourGeorges Fenech — pourFrançois Fillon — pourMarie-Louise Fort — n'a pas pris part au scrutinYves Foulon — n'a pas pris part au scrutinMarc Francina — pourYves Fromion — pourLaurent Furst — pourSauveur Gandolfi-Scheit — pourHervé Gaymard — pourAnnie Genevard — pourGuy Geoffroy — pourAlain Gest — pourDaniel Gibbes — n'a pas pris part au scrutinFranck Gilard — pourJordi Ginesta — pourCharles-Ange Ginesy — pourJean-Pierre Giran — pourClaude Goasguen — pourJean-Pierre Gorges — pourPhilippe Gosselin — pourPhilippe Goujon — pourClaude Greff — n'a pas pris part au scrutinAnne Grommerch — pourArlette Grosskost — pourSerge Grouard — pourHenri Guaino — pourJean-Claude Guibal — pourJean-Jacques Guillet — pourChristophe Guilloteau — pourFrançoise Guégot — pourBernard Gérard — n'a pas pris part au scrutinMichel Heinrich — pourMichel Herbillon — pourAntoine Herth — pourPatrick Hetzel — pourPhilippe Houillon — pourGuénhaël Huet — pourSébastien Huyghe — pourChristian Jacob — pourDenis Jacquat — pourChristian Kert — pourNathalie Kosciusko-Morizet — pourJacques Kossowski — pourPatrick Labaune — pourValérie Lacroute — pourMarc Laffineur — pourJacques Lamblin — pourJean-François Lamour — pourGuillaume Larrivé — pourThierry Lazaro — pourIsabelle Le Callennec — pourMarc Le Fur — pourBruno Le Maire — pourDominique Le Mèner — pourPhilippe Le Ray — pourAlain Leboeuf — pourPierre Lellouche — pourJean Leonetti — pourPierre Lequiller — pourCéleste Lett — pourGeneviève Levy — pourVéronique Louwagie — pourLionnel Luca — pourGilles Lurton — pourJean-François Mancel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — pourThierry Mariani — pourHervé Mariton — n'a pas pris part au scrutinAlain Marleix — pourOlivier Marleix — pourFranck Marlin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marsaud — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Armand Martin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Martin-Lalande — pourAlain Marty — pourJean-Claude Mathis — pourDamien Meslot — pourPhilippe Meunier — pourJean-Claude Mignon — pourPierre Morange — pourYannick Moreau — pourPierre Morel-À-L'Huissier — pourAlain Moyne-Bressand — pourJacques Myard — pourDominique Nachury — pourYves Nicolin — pourPatrick Ollier — pourBernard Perrut — pourÉdouard Philippe — pourJean-Frédéric Poisson — pourBérengère Poletti — pourAxel Poniatowski — pourJosette Pons — pourChristophe Priou — pourValérie Pécresse — pourJacques Pélissard — pourDidier Quentin — pourFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — pourBernard Reynès — pourFranck Riester — pourArnaud Robinet — pourSophie Rohfritsch — pourMartial Saddier — n'a pas pris part au scrutinPaul Salen — pourFrançois Scellier — pourClaudine Schmid — pourAndré Schneider — pourJean-Marie Sermier — pourFernand Siré — pourThierry Solère — pourMichel Sordi — pourÉric Straumann — pourClaude Sturni — pourAlain Suguenot — pourMichèle Tabarot — pourJonas Tahuaitu — pourLionel Tardy — pourJean-Charles Taugourdeau — pourGuy Teissier — pourMichel Terrot — pourDominique Tian — pourJean-Marie Tétart — pourFrançois Vannson — pourCatherine Vautrin — pourPatrice Verchère — pourJean-Sébastien Vialatte — pourJean-Pierre Vigier — pourPhilippe Vitel — pourMichel Voisin — pourJean-Luc Warsmann — pourLaurent Wauquiez — pourÉric Woerth — pourMarie-Jo Zimmermann — pourClaude de Ganay — pourLaure de La Raudière — pourFrançois de Mazières — pourCamille de Rocca Serra — pourCharles de la Verpillière — pourFrançois Baroin — pourAlain Marc — pourJean-Luc Moudenc — pourLaurence Abeille — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Allain — pourPouria Amirshahi — n'a pas pris part au scrutinSylvie Andrieux — pourIsabelle Attard — n'a pas pris part au scrutinDanielle Auroi — pourEricka Bareigts — pourDenis Baupin — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinJacques Bompard — pourMichèle Bonneton — n'a pas pris part au scrutinGilles Bourdouleix — pourDominique Chauvel — pourGilbert Collard — pourSergio Coronado — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — pourJean-Christophe Fromantin — pourHélène Geoffroy — pourAnnick Girardin — pourJean Lassalle — pourPatrick Lebreton — n'a pas pris part au scrutinNoël Mamère — pourMarion Maréchal-Le Pen — pourPhilippe Noguès — pourMartine Pinville — n'a pas pris part au scrutinBarbara Pompili — pourPatrice Prat — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Roumégas — pourEva Sas — pourThomas Thévenoud — pourClotilde Valter — pour Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 461 Contre 0 Abstention 8 Non-votant 1 N'a pas pris part 104
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