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14ᵉ législature · scrutin n° 787 · scrutin public ordinaire · 5 mai 2014 · demandé par Président du groupe écologiste

l'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Adopté Votants 18 · Pour 14 · Contre 4 · Abstention 0 · Non-votants 8
François Asensi — n'a pas pris part au scrutinBruno Nestor Azerot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Bello — n'a pas pris part au scrutinAlain Bocquet — n'a pas pris part au scrutinMarie-George Buffet — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Candelier — n'a pas pris part au scrutinPatrice Carvalho — n'a pas pris part au scrutinGaby Charroux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinMarc Dolez — contreJacqueline Fraysse — n'a pas pris part au scrutinAlfred Marie-Jeanne — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinGabriel Serville — n'a pas pris part au scrutinIbrahim Aboubacar — n'a pas pris part au scrutinPatricia Adam — n'a pas pris part au scrutinSylviane Alaux — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Allossery — n'a pas pris part au scrutinFrançois André — n'a pas pris part au scrutinNathalie Appéré — n'a pas pris part au scrutinChristian Assaf — n'a pas pris part au scrutinPierre Aylagas — n'a pas pris part au scrutinAlexis Bachelay — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Bachelay — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Bacquet — n'a pas pris part au scrutinDominique Baert — n'a pas pris part au scrutinAlain Ballay — n'a pas pris part au scrutinGérard Bapt — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — n'a pas pris part au scrutinSerge Bardy — n'a pas pris part au scrutinClaude Bartolone — non-votant — présidence de l'AssembléeChristian Bataille — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Baumel — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Baumel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Bays — n'a pas pris part au scrutinCatherine Beaubatie — n'a pas pris part au scrutinMarie-Françoise Bechtel — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Beffara — n'a pas pris part au scrutinLuc Belot — n'a pas pris part au scrutinKarine Berger — n'a pas pris part au scrutinChantal Berthelot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bies — n'a pas pris part au scrutinErwann Binet — pourGisèle Biémouret — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Blazy — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bleunven — n'a pas pris part au scrutinPatrick Bloche — n'a pas pris part au scrutinDaniel Boisserie — n'a pas pris part au scrutinChristophe Borgel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bouillon — n'a pas pris part au scrutinMarie-Odile Bouillé — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Bourguignon — n'a pas pris part au scrutinMalek Boutih — n'a pas pris part au scrutinKheira Bouziane-Laroussi — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Bridey — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Bruneau — n'a pas pris part au scrutinEmeric Bréhier — n'a pas pris part au scrutinSabine Buis — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Buisine — n'a pas pris part au scrutinSylviane Bulteau — n'a pas pris part au scrutinVincent Burroni — n'a pas pris part au scrutinAlain Calmette — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Cambadélis — n'a pas pris part au scrutinColette Capdevielle — n'a pas pris part au scrutinYann Capet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Caresche — n'a pas pris part au scrutinMarie-Arlette Carlotti — n'a pas pris part au scrutinMartine Carrillon-Couvreur — n'a pas pris part au scrutinLaurent Cathala — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Caullet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Cavard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Chabanne — n'a pas pris part au scrutinGuy Chambefort — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Chanteguet — n'a pas pris part au scrutinMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — n'a pas pris part au scrutinPascal Cherki — contreJean-David Ciot — n'a pas pris part au scrutinAlain Claeys — n'a pas pris part au scrutinMarie-Françoise Clergeau — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPhilip Cordery — n'a pas pris part au scrutinValérie Corre — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Cottel — n'a pas pris part au scrutinCatherine Coutelle — n'a pas pris part au scrutinJacques Cresta — n'a pas pris part au scrutinPascale Crozon — n'a pas pris part au scrutinCarlos Da Silva — n'a pas pris part au scrutinSeybah Dagoma — n'a pas pris part au scrutinYves Daniel — n'a pas pris part au scrutinPascal Deguilhem — n'a pas pris part au scrutinMichèle Delaunay — n'a pas pris part au scrutinGuy Delcourt — n'a pas pris part au scrutinSébastien Denaja — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Descamps-Crosnier — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Destans — n'a pas pris part au scrutinMichel Destot — n'a pas pris part au scrutinFanny Dombre Coste — n'a pas pris part au scrutinRené Dosière — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Doucet — n'a pas pris part au scrutinSandrine Doucet — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Dubois — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Dufau — pourAnne-Lise Dufour-Tonini — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Dumas — n'a pas pris part au scrutinWilliam Dumas — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Dumont — n'a pas pris part au scrutinLaurence Dumont — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Dupré — n'a pas pris part au scrutinYves Durand — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Duron — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dussopt — n'a pas pris part au scrutinCorinne Erhel — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinMarie-Hélène Fabre — n'a pas pris part au scrutinMartine Faure — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — pourAlain Fauré — n'a pas pris part au scrutinRichard Ferrand — n'a pas pris part au scrutinHugues Fourage — pourMichèle Fournier-Armand — n'a pas pris part au scrutinChristian Franqueville — n'a pas pris part au scrutinMichel Françaix — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Fruteau — n'a pas pris part au scrutinHervé Féron — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Gagnaire — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Gaillard — n'a pas pris part au scrutinYann Galut — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Germain — n'a pas pris part au scrutinJean-Patrick Gille — n'a pas pris part au scrutinJean Glavany — n'a pas pris part au scrutinYves Goasdoué — n'a pas pris part au scrutinDaniel Goldberg — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Gosselin-Fleury — n'a pas pris part au scrutinPascale Got — n'a pas pris part au scrutinMarc Goua — n'a pas pris part au scrutinLinda Gourjade — n'a pas pris part au scrutinLaurent Grandguillaume — n'a pas pris part au scrutinJean Grellier — n'a pas pris part au scrutinEdith Gueugneau — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Guigou — n'a pas pris part au scrutinChantal Guittet — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinRazzy Hammadi — n'a pas pris part au scrutinMathieu Hanotin — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Huillier — n'a pas pris part au scrutinChristian Hutin — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Imbert — n'a pas pris part au scrutinMichel Issindou — n'a pas pris part au scrutinÉric Jalton — n'a pas pris part au scrutinSerge Janquin — n'a pas pris part au scrutinHenri Jibrayel — n'a pas pris part au scrutinRomain Joron — n'a pas pris part au scrutinRégis Juanico — n'a pas pris part au scrutinLaurent Kalinowski — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Kemel — n'a pas pris part au scrutinChaynesse Khirouni — n'a pas pris part au scrutinBernadette Laclais — n'a pas pris part au scrutinConchita Lacuey — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Michel Lambert — n'a pas pris part au scrutinFrançois Lamy — n'a pas pris part au scrutinColette Langlade — n'a pas pris part au scrutinJean Launay — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Laurent — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Le Borgn' — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — n'a pas pris part au scrutinAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Le Déaut — n'a pas pris part au scrutinAnnie Le Houerou — n'a pas pris part au scrutinAnnick Le Loch — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Le Roch — n'a pas pris part au scrutinMarie Le Vern — n'a pas pris part au scrutinMichel Lefait — n'a pas pris part au scrutinDominique Lefebvre — n'a pas pris part au scrutinAxelle Lemaire — non-votant — membre du GouvernementPatrick Lemasle — n'a pas pris part au scrutinCatherine Lemorton — n'a pas pris part au scrutinAnnick Lepetit — n'a pas pris part au scrutinArnaud Leroy — n'a pas pris part au scrutinMichel Lesage — n'a pas pris part au scrutinBernard Lesterlin — n'a pas pris part au scrutinSerge Letchimy — n'a pas pris part au scrutinMichel Liebgott — n'a pas pris part au scrutinMartine Lignières-Cassou — n'a pas pris part au scrutinAudrey Linkenheld — n'a pas pris part au scrutinFrançois Loncle — n'a pas pris part au scrutinGabrielle Louis-Carabin — n'a pas pris part au scrutinLucette Lousteau — n'a pas pris part au scrutinVictorin Lurel — n'a pas pris part au scrutinChristophe Léonard — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinMarie-Lou Marcel — n'a pas pris part au scrutinJean-René Marsac — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Martin — n'a pas pris part au scrutinMartine Martinel — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Massat — n'a pas pris part au scrutinVéronique Massonneau — n'a pas pris part au scrutinSandrine Mazetier — n'a pas pris part au scrutinPatrick Mennucci — n'a pas pris part au scrutinKléber Mesquida — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — contrePierre-Alain Muet — n'a pas pris part au scrutinMichel Ménard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Nauche — n'a pas pris part au scrutinNathalie Nieson — n'a pas pris part au scrutinMaud Olivier — n'a pas pris part au scrutinMonique Orphé — n'a pas pris part au scrutinMichel Pajon — n'a pas pris part au scrutinLuce Pane — n'a pas pris part au scrutinGeorge Pau-Langevin — n'a pas pris part au scrutinChristian Paul — n'a pas pris part au scrutinRémi Pauvros — n'a pas pris part au scrutinGerminal Peiro — n'a pas pris part au scrutinHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — n'a pas pris part au scrutinSébastien Pietrasanta — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Plisson — n'a pas pris part au scrutinElisabeth Pochon — pourNapole Polutele — n'a pas pris part au scrutinPascal Popelin — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinMichel Pouzol — n'a pas pris part au scrutinRégine Povéda — n'a pas pris part au scrutinJoaquim Pueyo — n'a pas pris part au scrutinFrançois Pupponi — n'a pas pris part au scrutinCatherine Quéré — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinMonique Rabin — n'a pas pris part au scrutinDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — n'a pas pris part au scrutinPierre Ribeaud — n'a pas pris part au scrutinEduardo Rihan Cypel — n'a pas pris part au scrutinDenys Robiliard — n'a pas pris part au scrutinAlain Rodet — n'a pas pris part au scrutinMarcel Rogemont — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Roig — n'a pas pris part au scrutinBarbara Romagnan — n'a pas pris part au scrutinBernard Roman — n'a pas pris part au scrutinGwendal Rouillard — n'a pas pris part au scrutinRené Rouquet — n'a pas pris part au scrutinAlain Rousset — n'a pas pris part au scrutinMarie Récalde — n'a pas pris part au scrutinBoinali Said — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Santais — n'a pas pris part au scrutinOdile Saugues — n'a pas pris part au scrutinGilbert Sauvan — n'a pas pris part au scrutinGilles Savary — n'a pas pris part au scrutinGérard Sebaoun — n'a pas pris part au scrutinChristophe Sirugue — n'a pas pris part au scrutinJulie Sommaruga — n'a pas pris part au scrutinSuzanne Tallard — n'a pas pris part au scrutinPascal Terrasse — n'a pas pris part au scrutinSylvie Tolmont — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Touraine — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinYannick Trigance — n'a pas pris part au scrutinCatherine Troallic — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — pourDaniel Vaillant — n'a pas pris part au scrutinJacques Valax — n'a pas pris part au scrutinMichel Vauzelle — n'a pas pris part au scrutinFabrice Verdier — n'a pas pris part au scrutinMichel Vergnier — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Villaumé — n'a pas pris part au scrutinJean Jacques Vlody — n'a pas pris part au scrutinPaola Zanetti — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Rugy — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinGwenegan Bui — n'a pas pris part au scrutinChristian Eckert — non-votant — membre du GouvernementEstelle Grelier — n'a pas pris part au scrutinThérèse Guilbert — n'a pas pris part au scrutinArmand Jung — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Le Guen — non-votant — membre du GouvernementPierre Léautey — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Mallé — n'a pas pris part au scrutinThierry Mandon — pourSégolène Neuville — non-votant — membre du GouvernementÉmilienne Poumirol — n'a pas pris part au scrutinGérard Terrier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Urvoas — n'a pas pris part au scrutinOlivier Véran — n'a pas pris part au scrutinThierry Braillard — non-votant — membre du GouvernementJean-Noël Carpentier — n'a pas pris part au scrutinAry Chalus — n'a pas pris part au scrutinGérard Charasse — n'a pas pris part au scrutinJeanine Dubié — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinPaul Giacobbi — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinJacques Krabal — n'a pas pris part au scrutinJérôme Lambert — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Maggi — n'a pas pris part au scrutinDominique Orliac — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — n'a pas pris part au scrutinThierry Robert — n'a pas pris part au scrutinStéphane Saint-André — n'a pas pris part au scrutinRoger-Gérard Schwartzenberg — n'a pas pris part au scrutinAlain Tourret — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — n'a pas pris part au scrutinStéphane Demilly — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Folliot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gomès — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinFrancis Hillmeyer — n'a pas pris part au scrutinYves Jégo — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinSonia Lagarde — n'a pas pris part au scrutinMaurice Leroy — n'a pas pris part au scrutinHervé Morin — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinMichel Piron — n'a pas pris part au scrutinFranck Reynier — n'a pas pris part au scrutinArnaud Richard — n'a pas pris part au scrutinFrançois Rochebloine — n'a pas pris part au scrutinRudy Salles — n'a pas pris part au scrutinAndré Santini — n'a pas pris part au scrutinFrançois Sauvadet — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Tuaiva — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Xavier Villain — n'a pas pris part au scrutinPatrick Weiten — n'a pas pris part au scrutinMichel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinÉlie Aboud — n'a pas pris part au scrutinBernard Accoyer — n'a pas pris part au scrutinYves Albarello — n'a pas pris part au scrutinNicole Ameline — n'a pas pris part au scrutinBenoist Apparu — n'a pas pris part au scrutinJulien Aubert — n'a pas pris part au scrutinOlivier Audibert Troin — n'a pas pris part au scrutinPatrick Balkany — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Barbier — n'a pas pris part au scrutinSylvain Berrios — n'a pas pris part au scrutinXavier Bertrand — n'a pas pris part au scrutinÉtienne Blanc — n'a pas pris part au scrutinMarcel Bonnot — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Bouchet — n'a pas pris part au scrutinValérie Boyer — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Briand — n'a pas pris part au scrutinBernard Brochand — n'a pas pris part au scrutinDominique Bussereau — n'a pas pris part au scrutinJacques Alain Bénisti — n'a pas pris part au scrutinGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinOlivier Carré — n'a pas pris part au scrutinYves Censi — n'a pas pris part au scrutinJérôme Chartier — n'a pas pris part au scrutinLuc Chatel — n'a pas pris part au scrutinGérard Cherpion — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Chevrollier — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Christ — n'a pas pris part au scrutinAlain Chrétien — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Cochet — n'a pas pris part au scrutinJean-François Copé — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cornut-Gentille — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Costes — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Courtial — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Couve — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinGérald Darmanin — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dassault — n'a pas pris part au scrutinMarc-Philippe Daubresse — n'a pas pris part au scrutinBernard Debré — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Decool — n'a pas pris part au scrutinBernard Deflesselles — n'a pas pris part au scrutinLucien Degauchy — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — n'a pas pris part au scrutinPatrick Devedjian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dhuicq — n'a pas pris part au scrutinSophie Dion — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinDominique Dord — n'a pas pris part au scrutinDavid Douillet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinChristian Estrosi — n'a pas pris part au scrutinDaniel Fasquelle — n'a pas pris part au scrutinGeorges Fenech — n'a pas pris part au scrutinFrançois Fillon — n'a pas pris part au scrutinMarie-Louise Fort — n'a pas pris part au scrutinYves Foulon — n'a pas pris part au scrutinMarc Francina — n'a pas pris part au scrutinYves Fromion — n'a pas pris part au scrutinLaurent Furst — n'a pas pris part au scrutinSauveur Gandolfi-Scheit — n'a pas pris part au scrutinHervé Gaymard — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinGuy Geoffroy — n'a pas pris part au scrutinAlain Gest — n'a pas pris part au scrutinDaniel Gibbes — n'a pas pris part au scrutinFranck Gilard — n'a pas pris part au scrutinJordi Ginesta — n'a pas pris part au scrutinCharles-Ange Ginesy — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Giran — n'a pas pris part au scrutinClaude Goasguen — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Gorges — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Goujon — n'a pas pris part au scrutinClaude Greff — n'a pas pris part au scrutinArlette Grosskost — n'a pas pris part au scrutinSerge Grouard — n'a pas pris part au scrutinHenri Guaino — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Guibal — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Guillet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Guilloteau — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Guégot — n'a pas pris part au scrutinBernard Gérard — n'a pas pris part au scrutinMichel Heinrich — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinAntoine Herth — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Houillon — n'a pas pris part au scrutinGuénhaël Huet — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinChristian Jacob — n'a pas pris part au scrutinDenis Jacquat — n'a pas pris part au scrutinChristian Kert — n'a pas pris part au scrutinNathalie Kosciusko-Morizet — n'a pas pris part au scrutinJacques Kossowski — n'a pas pris part au scrutinPatrick Labaune — n'a pas pris part au scrutinValérie Lacroute — n'a pas pris part au scrutinMarc Laffineur — n'a pas pris part au scrutinJacques Lamblin — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lamour — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Larrivé — n'a pas pris part au scrutinThierry Lazaro — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Le Callennec — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinBruno Le Maire — n'a pas pris part au scrutinDominique Le Mèner — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Le Ray — n'a pas pris part au scrutinAlain Leboeuf — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Lefebvre — n'a pas pris part au scrutinPierre Lellouche — n'a pas pris part au scrutinJean Leonetti — n'a pas pris part au scrutinPierre Lequiller — n'a pas pris part au scrutinCéleste Lett — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Levy — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinLionnel Luca — n'a pas pris part au scrutinGilles Lurton — n'a pas pris part au scrutinJean-François Mancel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — n'a pas pris part au scrutinThierry Mariani — n'a pas pris part au scrutinHervé Mariton — n'a pas pris part au scrutinAlain Marleix — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinFranck Marlin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marsaud — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Armand Martin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Martin-Lalande — n'a pas pris part au scrutinAlain Marty — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Mathis — n'a pas pris part au scrutinDamien Meslot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Meunier — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Mignon — n'a pas pris part au scrutinPierre Morange — n'a pas pris part au scrutinYannick Moreau — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinAlain Moyne-Bressand — n'a pas pris part au scrutinJacques Myard — n'a pas pris part au scrutinDominique Nachury — n'a pas pris part au scrutinYves Nicolin — n'a pas pris part au scrutinPatrick Ollier — n'a pas pris part au scrutinBernard Perrut — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Philippe — n'a pas pris part au scrutinJean-Frédéric Poisson — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — n'a pas pris part au scrutinAxel Poniatowski — n'a pas pris part au scrutinJosette Pons — n'a pas pris part au scrutinChristophe Priou — n'a pas pris part au scrutinValérie Pécresse — n'a pas pris part au scrutinJacques Pélissard — n'a pas pris part au scrutinDidier Quentin — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Reiss — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Reitzer — n'a pas pris part au scrutinBernard Reynès — n'a pas pris part au scrutinFranck Riester — n'a pas pris part au scrutinArnaud Robinet — n'a pas pris part au scrutinSophie Rohfritsch — n'a pas pris part au scrutinMartial Saddier — n'a pas pris part au scrutinPaul Salen — n'a pas pris part au scrutinFrançois Scellier — n'a pas pris part au scrutinClaudine Schmid — n'a pas pris part au scrutinAndré Schneider — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinFernand Siré — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — n'a pas pris part au scrutinMichel Sordi — n'a pas pris part au scrutinÉric Straumann — n'a pas pris part au scrutinClaude Sturni — n'a pas pris part au scrutinAlain Suguenot — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJonas Tahuaitu — n'a pas pris part au scrutinLionel Tardy — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Taugourdeau — n'a pas pris part au scrutinGuy Teissier — n'a pas pris part au scrutinMichel Terrot — n'a pas pris part au scrutinDominique Tian — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Tétart — n'a pas pris part au scrutinFrançois Vannson — pourCatherine Vautrin — non-votant — présidence de la séancePatrice Verchère — n'a pas pris part au scrutinJean-Sébastien Vialatte — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vitel — n'a pas pris part au scrutinMichel Voisin — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinLaurent Wauquiez — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinMarie-Jo Zimmermann — n'a pas pris part au scrutinClaude de Ganay — n'a pas pris part au scrutinLaure de La Raudière — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Mazières — n'a pas pris part au scrutinCamille de Rocca Serra — n'a pas pris part au scrutinCharles de la Verpillière — n'a pas pris part au scrutinFrançois Baroin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marc — n'a pas pris part au scrutinLaurence Abeille — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Allain — n'a pas pris part au scrutinPouria Amirshahi — n'a pas pris part au scrutinSylvie Andrieux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Attard — n'a pas pris part au scrutinDanielle Auroi — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — n'a pas pris part au scrutinEsther Baron — n'a pas pris part au scrutinDenis Baupin — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPascale Boistard — pourJacques Bompard — n'a pas pris part au scrutinMichèle Bonneton — n'a pas pris part au scrutinGilles Bourdouleix — n'a pas pris part au scrutinDominique Chauvel — n'a pas pris part au scrutinGilbert Collard — n'a pas pris part au scrutinSergio Coronado — contreCécile Duflot — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Fromantin — n'a pas pris part au scrutinHélène Geoffroy — n'a pas pris part au scrutinAnnick Girardin — non-votant — membre du GouvernementJean Lassalle — n'a pas pris part au scrutinPatrick Lebreton — n'a pas pris part au scrutinMonique Lubin — n'a pas pris part au scrutinNoël Mamère — n'a pas pris part au scrutinMarion Maréchal-Le Pen — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Noguès — n'a pas pris part au scrutinMartine Pinville — n'a pas pris part au scrutinPatrice Prat — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Roumégas — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinThomas Thévenoud — n'a pas pris part au scrutinClotilde Valter — n'a pas pris part au scrutinAlain Vidalies — n'a pas pris part au scrutin Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 14 Contre 4 Abstention 0 Non-votant 8 N'a pas pris part 546
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