15ᵉ législature ·
scrutin n° 2051 · scrutin public ordinaire ·
17 juillet 2019 · demandé par Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Rejeté
Votants 248 ·
Pour 110 ·
Contre 136 ·
Abstention 2 · Non-votants 1
Pour 110Contre 136Abstention 2Non-votant 1N'a pas pris part 327