15ᵉ législature ·
scrutin n° 2236 · scrutin public ordinaire ·
29 octobre 2019 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice
Rejeté
Votants 111 ·
Pour 39 ·
Contre 68 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 39Contre 68Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 463