15ᵉ législature ·
scrutin n° 3481 · scrutin public ordinaire ·
15 mars 2021 · demandé par Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Rejeté
Votants 74 ·
Pour 7 ·
Contre 62 ·
Abstention 5 · Non-votants 2
Pour 7Contre 62Abstention 5Non-votant 2N'a pas pris part 496