15ᵉ législature ·
scrutin n° 816 · scrutin public ordinaire ·
5 juin 2018 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 346 de M. Di Filippo et l'amendement identique après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Rejeté
Votants 130 ·
Pour 23 ·
Contre 97 ·
Abstention 10 · Non-votants 2
Pour 23Contre 97Abstention 10Non-votant 2N'a pas pris part 445