15ᵉ législature ·
scrutin n° 875 · scrutin public ordinaire ·
8 juin 2018 · demandé par Président du groupe "La République en Marche"
l'amendement n° 3065 de M. Vuilletet après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Adopté
Votants 36 ·
Pour 32 ·
Contre 0 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 32Contre 0Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 539