16ᵉ législature ·
scrutin n° 660 · scrutin public ordinaire ·
2 décembre 2022 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Rejeté
Votants 37 ·
Pour 6 ·
Contre 31 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 6Contre 31Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 539
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 21Démocrates 51Macronistes 167Horizons et Agir 32Les Républicains 61Rassemblement national 89Non-inscrits 7