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16ᵉ législature · scrutin n° 1811 · scrutin public ordinaire · 14 juin 2023 · demandé par Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Horizons et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"

l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).

Adopté Votants 206 · Pour 149 · Contre 50 · Abstention 7 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinTematai Le Gayic — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — abstention (par délégation)Jean-Paul Lecoq — abstentionFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — abstentionMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — abstentionJean-Marc Tellier — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — n'a pas pris part au scrutinSégolène Amiot — contreFarida Amrani — n'a pas pris part au scrutinRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — n'a pas pris part au scrutinHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — contreHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinSébastien Delogu — contreAlma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — n'a pas pris part au scrutinMartine Etienne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fernandes — n'a pas pris part au scrutinSylvie Ferrer — contreCaroline Fiat — n'a pas pris part au scrutinPerceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinRaquel Garrido — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — contreMathilde Hignet — contreRachel Keke — n'a pas pris part au scrutinAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contreMaxime Laisney — contreArnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreCharlotte Leduc — contreJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — n'a pas pris part au scrutinMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contre (par délégation)Pascale Martin — n'a pas pris part au scrutinÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinWilliam Martinet — contreFrédéric Mathieu — n'a pas pris part au scrutinDamien Maudet — contreMarianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — n'a pas pris part au scrutinFrançois Piquemal — contreThomas Portes — n'a pas pris part au scrutinLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Rome — contreFrançois Ruffin — contreAurélien Saintoul — contreMichel Sala — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAndrée Taurinya — n'a pas pris part au scrutinMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — n'a pas pris part au scrutinPaul Vannier — contreLéo Walter — contreChristine Arrighi — contreDelphine Batho — contreLisa Belluco — n'a pas pris part au scrutinKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — contreCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreBenjamin Lucas-Lundy — n'a pas pris part au scrutinFrancesca Pasquini — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — n'a pas pris part au scrutinSandra Regol — contreSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — contreNicolas Thierry — contreJoël Aviragnet — abstentionChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — n'a pas pris part au scrutinIñaki Echaniz — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinJohnny Hajjar — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinBertrand Petit — pourAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — n'a pas pris part au scrutinRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinMartine Froger — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — abstentionPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — pourBenjamin Saint-Huile — pourOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — pourJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Babault — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pourLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — n'a pas pris part au scrutinLaurent Esquenet-Goxes — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — pourEstelle Folest — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — n'a pas pris part au scrutinLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — n'a pas pris part au scrutinDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — n'a pas pris part au scrutinSophie Mette — n'a pas pris part au scrutinBruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinLouise Morel — n'a pas pris part au scrutinHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — pourFrédéric Zgainski — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — pourDavid Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Armand — pourQuentin Bataillon — pourBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — n'a pas pris part au scrutinFanta Berete — n'a pas pris part au scrutinDenis Bernaert — n'a pas pris part au scrutinBenoît Bordat — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourChantal Bouloux — pourPascale Boyer — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — n'a pas pris part au scrutinAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — pourLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPierre Cazeneuve — pourÉmilie Chandler — n'a pas pris part au scrutinClara Chassaniol — n'a pas pris part au scrutinYannick Chenevard — pour (par délégation)Mireille Clapot — n'a pas pris part au scrutinFabienne Colboc — n'a pas pris part au scrutinClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — pourLaurence Cristol — pourDominique Da Silva — pourChristine Decodts — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — pourBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinIngrid Dordain — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — pourPhilippe Dunoyer — pourStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Emmanuel — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — pour (par délégation)Marc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — n'a pas pris part au scrutinHadrien Ghomi — pourÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — pour (par délégation)Olga Givernet — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Goetschy-Bolognese — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — pourPhilippe Guillemard — pourRaphaël Gérard — pour (par délégation)Benjamin Haddad — pourNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinLaurence Heydel Grillere — pourAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinServane Hugues — n'a pas pris part au scrutinÉric Husson — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — pourAlexis Izard — pourJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — pourGuillaume Kasbarian — pourFadila Khattabi — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourEmmanuel Lacresse — pourAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinVirginie Lanlo — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — pourPascal Lavergne — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pour (par délégation)Fabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pourBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lovisolo — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — pour (par délégation)Bastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinLouis Margueritte — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — abstentionSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Gironde) — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinMarjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Paul Midy — pour (par délégation)Laure Miller — pourBenoit Mournet — n'a pas pris part au scrutinLysiane Métayer — pourKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinNicolas Pacquot — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinDidier Parakian — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Parmentier-Lecocq — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Pellerin — pourPatrice Perrot — pourAnne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourÉric Poulliat — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourJean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — n'a pas pris part au scrutinThomas Rudigoz — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourPhilippe Sorez — n'a pas pris part au scrutinBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinViolette Spillebout — pourBruno Studer — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — pour (par délégation)Sarah Tanzilli — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — pourStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pourGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — pourXavier Batut — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — pourStéphanie Kochert — n'a pas pris part au scrutinLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — pourDidier Lemaire — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — pourNaïma Moutchou — non-votant — présidence de la séanceJérémie Patrier-Leitus — pourChristophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — pourAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — pourAnne-Cécile Violland — pourEmmanuelle Anthoine — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — pourDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — pourFrancis Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pourPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinVictor Habert-Dassault — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — pourYannick Neuder — pourJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — pourNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — pourVincent Seitlinger — pourNathalie Serre — pourMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — n'a pas pris part au scrutinPierre Vatin — pourAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Ballard — pourChristophe Barthès — pour (par délégation)Romain Baubry — n'a pas pris part au scrutinJosé Beaurain — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bentz — pourPierrick Berteloot — pourBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Boccaletti — n'a pas pris part au scrutinPascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — n'a pas pris part au scrutinJérôme Buisson — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Cabrolier — n'a pas pris part au scrutinVictor Catteau — pourSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — pour (par délégation)Annick Cousin — n'a pas pris part au scrutinNathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — n'a pas pris part au scrutinSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Christine Engrand — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pourThibaut François — pourThierry Frappé — pourStéphanie Galzy — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — n'a pas pris part au scrutinYoann Gillet — pourChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Grangier — pourDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — n'a pas pris part au scrutinMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pourLaurent Jacobelli — pourCatherine Jaouen — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — pourHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — n'a pas pris part au scrutinMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Lottiaux — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Loubet — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Marchio — pourMichèle Martinez — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Masson — n'a pas pris part au scrutinBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — n'a pas pris part au scrutinNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — pourJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — pour (par délégation)Thomas Ménagé — n'a pas pris part au scrutinJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinMathilde Paris — n'a pas pris part au scrutinCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — pourLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — n'a pas pris part au scrutinLionel Tivoli — n'a pas pris part au scrutinAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinGrégoire de Fournas — pourHervé de Lépinau — n'a pas pris part au scrutinJulien Bayou — contreVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — pour
Pour 149 Contre 50 Abstention 7 Non-votant 1 N'a pas pris part 370
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