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17ᵉ législature · scrutin n° 1474 · scrutin public solennel · 29 avril 2025 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 494 · Pour 424 · Contre 61 · Abstention 9 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinJulien Brugerolles — abstentionÉdouard Bénard — pourJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — pourKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — pourFrédéric Maillot — abstention (par délégation)Emmanuel Maurel — pourYannick Monnet — abstentionMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — pour (par délégation)Mereana Reid Arbelot — abstention (par délégation)Davy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — abstentionEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — n'a pas pris part au scrutinSégolène Amiot — contreFarida Amrani — n'a pas pris part au scrutinRodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contre (par délégation)Carlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — contre (par délégation)Pierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contre (par délégation)Gabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contre (par délégation)Hadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contreAlma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contre (par délégation)Sylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — n'a pas pris part au scrutinZahia Hamdane — contreMathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contre (par délégation)Abdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contre (par délégation)Marianne Maximi — contre (par délégation)Marie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Sandrine Nosbé — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — n'a pas pris part au scrutinLoïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinArnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contre (par délégation)Ersilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contre (par délégation)Paul Vannier — contre (par délégation)Pouria Amirshahi — pour (par délégation)Christine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — abstention (par délégation)Léa Balage El Mariky — pourDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — pourKarim Ben Cheikh — pour (par délégation)Benoît Biteau — pourArnaud Bonnet — n'a pas pris part au scrutinNicolas Bonnet — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — pourAlexis Corbière — pour (par délégation)Hendrik Davi — pourEmmanuel Duplessy — pourCharles Fournier — pour (par délégation)Marie-Charlotte Garin — pour (par délégation)Damien Girard — pour (par délégation)Steevy Gustave — pourCatherine Hervieu — pourJérémie Iordanoff — pourJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinTristan Lahais — pourBenjamin Lucas-Lundy — pour (par délégation)Julie Ozenne — pourSébastien Peytavie — n'a pas pris part au scrutinMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — pour (par délégation)Sandra Regol — pourJean-Louis Roumégas — pourSandrine Rousseau — pourFrançois Ruffin — pourEva Sas — pourSabrina Sebaihi — pour (par délégation)Danielle Simonnet — abstentionSophie Taillé-Polian — pour (par délégation)Boris Tavernier — pourNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinDominique Voynet — n'a pas pris part au scrutinMarie-José Allemand — pourJoël Aviragnet — pour (par délégation)Christian Baptiste — pour (par délégation)Fabrice Barusseau — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — pour (par délégation)Karim Benbrahim — pourMickaël Bouloux — pourElie Califer — pourColette Capdevielle — pour (par délégation)Paul Christophle — pour (par délégation)Pierrick Courbon — pour (par délégation)Alain David — pourArthur Delaporte — pour (par délégation)Stéphane Delautrette — pourDieynaba Diop — pour (par délégation)Fanny Dombre Coste — pour (par délégation)Peio Dufau — abstentionIñaki Echaniz — pourRomain Eskenazi — pourOlivier Faure — pour (par délégation)Martine Froger — pourDenis Fégné — pour (par délégation)Guillaume Garot — pour (par délégation)Océane Godard — pourJulien Gokel — pourPascale Got — pour (par délégation)Emmanuel Grégoire — pourJérôme Guedj — pourStéphane Hablot — pourAyda Hadizadeh — pour (par délégation)Florence Herouin-Léautey — pour (par délégation)Céline Hervieu — pourFrançois Hollande — pourSacha Houlié — pour (par délégation)Chantal Jourdan — pourMarietta Karamanli — pourFatiha Keloua Hachi — pour (par délégation)Gérard Leseul — pourLaurent Lhardit — pourEstelle Mercier — pourPhilippe Naillet — pour (par délégation)Jacques Oberti — pourSophie Pantel — pourMarc Pena — pour (par délégation)Anna Pic — pour (par délégation)Christine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourPierre Pribetich — pourChristophe Proença — pour (par délégation)Valérie Rossi — pourClaudia Rouaux — pourAurélien Rousseau — pour (par délégation)Fabrice Roussel — pourSandrine Runel — pour (par délégation)Marie Récalde — pourSébastien Saint-Pasteur — pourIsabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pourArnaud Simion — pourThierry Sother — pourCéline Thiébault-Martinez — pour (par délégation)Mélanie Thomin — pour (par délégation)Boris Vallaud — pourRoger Vicot — pourJiovanny William — pourJean-Pierre Bataille — n'a pas pris part au scrutinJoël Bruneau — pourMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinSalvatore Castiglione — pour (par délégation)Paul-André Colombani — pourYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pourHarold Huwart — pour (par délégation)Stéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — pourPaul Molac — pour (par délégation)Christophe Naegelen — pourLaurent Panifous — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Olivier Serva — pourDavid Taupiac — pourStéphane Viry — pourJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pour (par délégation)Blandine Brocard — pourMickaël Cosson — pour (par délégation)Laurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pourPerrine Goulet — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pour (par délégation)Frantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pourSandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — pour (par délégation)Delphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pour (par délégation)Josy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pourPhilippe Vigier — pourDavid Amiel — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Antoine Armand — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — pourHervé Berville — pour (par délégation)Éric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — n'a pas pris part au scrutinDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — pour (par délégation)Céline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinVincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Thomas Cazenave — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourYannick Chenevard — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Moerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — pourThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Olivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — pour (par délégation)Jean-Michel Jacques — pourGuillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — pour (par délégation)Jean Laussucq — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pour (par délégation)Nicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pourMathieu Lefèvre — pourRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinPauline Levasseur — pour (par délégation)Brigitte Liso — pourSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — n'a pas pris part au scrutinLaure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pour (par délégation)Franck Riester — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pour (par délégation)Anne-Sophie Ronceret — pour (par délégation)Marie-Ange Rousselot — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — pourMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pour (par délégation)Liliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pourAnnie Vidal — pourCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — pour (par délégation)Caroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourPhilippe Fait — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pour (par délégation)François Jolivet — pour (par délégation)Loïc Kervran — pourXavier Lacombe — pourThomas Lam — pour (par délégation)Anne Le Hénanff — pourChristine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pour (par délégation)Lise Magnier — pourJean Moulliere — pourNaïma Moutchou — pour (par délégation)Jérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pourChristophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pourIsabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinJean-Didier Berger — pourAnne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — pourFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pour (par délégation)Pierre Cordier — pourJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourSylvie Dezarnaud — pourFabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pourNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pourMichel Herbillon — pourVincent Jeanbrun — pour (par délégation)Philippe Juvin — pourCorentin Le Fur — pourGuillaume Lepers — pourThierry Liger — pourEric Liégeon — pourOlivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pourJérôme Nury — abstentionÉric Pauget — pourChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — pourVincent Rolland — pour (par délégation)Michèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pour (par délégation)Élisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pourCharles Alloncle — pourBrigitte Barèges — pourMatthieu Bloch — pourBernard Chaix — pourMarc Chavent — pour (par délégation)Éric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pourOlivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pour (par délégation)Hanane Mansouri — n'a pas pris part au scrutinMaxime Michelet — pour (par délégation)Éric Michoux — pour (par délégation)Sophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — pourGérault Verny — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pourChristophe Barthès — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pour (par délégation)Sophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pourAnthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourSébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourBruno Clavet — pourCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Alexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pour (par délégation)Frédéric Falcon — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — pourFrank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pourChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pour (par délégation)Julien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — n'a pas pris part au scrutinPascal Jenft — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pour (par délégation)Florence Joubert — pourHélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pourNadine Lechon — pour (par délégation)Gisèle Lelouis — pour (par délégation)Katiana Levavasseur — pour (par délégation)Julien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — pour (par délégation)Philippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pourPascal Markowsky — pour (par délégation)Patrice Martin — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pour (par délégation)Bryan Masson — pour (par délégation)Kévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — pourThibaut Monnier — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pour (par délégation)Yaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pour (par délégation)Julien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pour (par délégation)Matthias Renault — pourCatherine Rimbert — pour (par délégation)Joseph Rivière — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pourAnne Sicard — pour (par délégation)Emmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Romain Tonussi — pour (par délégation)Antoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — n'a pas pris part au scrutinMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourPaul Christophe — pourPatrick Hetzel — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — pourPhilippe Bonnecarrère — pour (par délégation)Philippe Brun — pour (par délégation)Sandra Delannoy — pourStella Dupont — pourChristine Engrand — pourSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — pourRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — pour Siège vacant Siège vacant
Pour 424 Contre 61 Abstention 9 Non-votant 1 N'a pas pris part 80
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