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17ᵉ législature · scrutin n° 6985 · scrutin public ordinaire · 27 mai 2026 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté Votants 178 · Pour 61 · Contre 114 · Abstention 3 · Non-votants 2
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinJulien Brugerolles — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — n'a pas pris part au scrutinLaurent Alexandre — n'a pas pris part au scrutinGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — n'a pas pris part au scrutinRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — n'a pas pris part au scrutinShéhérazade Bentorki — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — n'a pas pris part au scrutinIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Cadalen — n'a pas pris part au scrutinAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — n'a pas pris part au scrutinBérenger Cernon — n'a pas pris part au scrutinSophia Chikirou — n'a pas pris part au scrutinHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — n'a pas pris part au scrutinSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAly Diouara — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — n'a pas pris part au scrutinKaren Erodi — n'a pas pris part au scrutinMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — n'a pas pris part au scrutinSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinZahia Hamdane — contreMathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — n'a pas pris part au scrutinAbdelkader Lahmar — n'a pas pris part au scrutinMaxime Laisney — n'a pas pris part au scrutinAurélien Le Coq — n'a pas pris part au scrutinArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contre (par délégation)Murielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — n'a pas pris part au scrutinÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinDamien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — n'a pas pris part au scrutinRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — n'a pas pris part au scrutinLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinArnaud Saint-Martin — n'a pas pris part au scrutinAurélien Saintoul — n'a pas pris part au scrutinErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — n'a pas pris part au scrutinPouria Amirshahi — contre (par délégation)Christine Arrighi — contreClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinLéa Balage El Mariky — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinBenoît Biteau — n'a pas pris part au scrutinArnaud Bonnet — n'a pas pris part au scrutinNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — n'a pas pris part au scrutinCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — n'a pas pris part au scrutinDamien Girard — contreSteevy Gustave — n'a pas pris part au scrutinCatherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — n'a pas pris part au scrutinJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinTristan Lahais — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Lucas-Lundy — n'a pas pris part au scrutinJulie Ozenne — contre (par délégation)Sébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Roumégas — n'a pas pris part au scrutinSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — n'a pas pris part au scrutinBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contreDominique Voynet — n'a pas pris part au scrutinMarie-José Allemand — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Baumel — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — contre (par délégation)Karim Benbrahim — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinDorine Bregman — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — n'a pas pris part au scrutinColette Capdevielle — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophle — contrePierrick Courbon — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — n'a pas pris part au scrutinDieynaba Diop — n'a pas pris part au scrutinFanny Dombre Coste — n'a pas pris part au scrutinPeio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinMartine Froger — n'a pas pris part au scrutinDenis Fégné — contreGuillaume Garot — contreOcéane Godard — n'a pas pris part au scrutinPascale Got — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinStéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — n'a pas pris part au scrutinFlorence Herouin-Léautey — n'a pas pris part au scrutinCéline Hervieu — n'a pas pris part au scrutinFrançois Hollande — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contre (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — n'a pas pris part au scrutinEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinJacques Oberti — pour (par délégation)Sophie Pantel — n'a pas pris part au scrutinMarc Pena — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — contreChristine Pirès Beaune — contre (par délégation)Dominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — n'a pas pris part au scrutinValérie Rossi — contreClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinAurélien Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — n'a pas pris part au scrutinSébastien Saint-Pasteur — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinArnaud Simion — pourThierry Sother — n'a pas pris part au scrutinCéline Thiébault-Martinez — contre (par délégation)Mélanie Thomin — contreBoris Vallaud — contreRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinAudrey Abadie-Amiel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Bataille — n'a pas pris part au scrutinJean Bodart — n'a pas pris part au scrutinJoël Bruneau — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHarold Huwart — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — contreChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — contreStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — contreEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinConstance de Pélichy — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — n'a pas pris part au scrutinAnne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — contreBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — n'a pas pris part au scrutinLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — contreMarc Fesneau — contreBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinSabine Gervais — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinCarole Guillerm — contreFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — contreDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — contreJean-Paul Mattei — n'a pas pris part au scrutinPatricia Maussion — n'a pas pris part au scrutinSophie Mette — contreLouise Morel — n'a pas pris part au scrutinHubert Ott — contre (par délégation)Didier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — contreMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinGabriel Attal — n'a pas pris part au scrutinOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Borne — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeAnthony Brosse — contre (par délégation)Danielle Brulebois — contreStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinDanièle Carteron — n'a pas pris part au scrutinVincent Caure — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — contrePierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPauline Cestrières — contreYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Coggia — contreFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — contreNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — contreMoerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — contreThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinOlivia Grégoire — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinCatherine Ibled — contreJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinSandrine Lalanne — n'a pas pris part au scrutinBenoît Larrouquis — n'a pas pris part au scrutinAlim Latrèche — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — contreDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — contreMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — contreBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Philippe Lubet — contreSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — contreChristophe Marion — n'a pas pris part au scrutinSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Gironde) — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — contreGraziella Melchior — contreLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — n'a pas pris part au scrutinLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinJoséphine Missoffe — n'a pas pris part au scrutinChristophe Mongardien — contreKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — contre (par délégation)Natalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Ronceret — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — contreMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — contreBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinPrisca Thevenot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — contreChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — n'a pas pris part au scrutinXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — contreSylvain Berrios — n'a pas pris part au scrutinBenoît Blanchard — contreBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Brard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Colin-Oesterlé — contreMichel Criaud — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — contreThomas Lam — contreChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — n'a pas pris part au scrutinVéronique Ludmann — contreLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinDominique Paillat — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — contre (par délégation)Jean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — contreLaetitia Saint-Paul — contreVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — abstentionMichel Barnier — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — contreValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — contre (par délégation)Sylvie Bonnet — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — contreIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Xavier Ceccoli — abstentionCendrine Chazé — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — abstentionVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinLionel Duparay — contreJérôme End — n'a pas pris part au scrutinAlix Fruchon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinCorentin Le Fur — contreEric Liégeon — contreAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinChristelle Minard — n'a pas pris part au scrutinYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinEmeline Rey-Rinchet — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — contreMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinNicolas Tryzna — contreAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Wauquiez — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth de Maistre — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Allegret-Pilot — n'a pas pris part au scrutinCharles Alloncle — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pourBernard Chaix — n'a pas pris part au scrutinMarc Chavent — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pour (par délégation)Hanane Mansouri — n'a pas pris part au scrutinMaxime Michelet — pourÉric Michoux — n'a pas pris part au scrutinSophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — n'a pas pris part au scrutinAntoine Valentin — n'a pas pris part au scrutinGérault Verny — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — pourMaxime Amblard — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinAnchya Bamana — n'a pas pris part au scrutinRomain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Boccaletti — n'a pas pris part au scrutinAnthony Boulogne — n'a pas pris part au scrutinManon Bouquin — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — n'a pas pris part au scrutinJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourBernard Chaumeil — n'a pas pris part au scrutinSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinBruno Clavet — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinCatherine Dellong Meng — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Dufosset — n'a pas pris part au scrutinGaëtan Dussausaye — n'a pas pris part au scrutinAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Florquin — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — n'a pas pris part au scrutinJulien Gabarron — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — n'a pas pris part au scrutinYoann Gillet — pour (par délégation)Christian Girard — pourAntoine Golliot — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pour (par délégation)Timothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — n'a pas pris part au scrutinPascal Jenft — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinTiffany Joncour — pour (par délégation)Édouard Jordan — pourSylvie Josserand — pour (par délégation)Florence Joubert — pourHélène Laporte — pourLaure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinRobert Le Bourgeois — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinNadine Lechon — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinJulien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Loubet — n'a pas pris part au scrutinDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinPascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinThibaut Monnier — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — n'a pas pris part au scrutinJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinThierry Perez — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — pour (par délégation)Julien Rancoule — pourMatthias Renault — n'a pas pris part au scrutinCatherine Rimbert — pour (par délégation)Joseph Rivière — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinAnne Sicard — pourEmmanuel Taché — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — n'a pas pris part au scrutinThierry Tesson — n'a pas pris part au scrutinLionel Tivoli — n'a pas pris part au scrutinGabriel Tomatis — n'a pas pris part au scrutinRomain Tonussi — n'a pas pris part au scrutinCyril Tribuiani — pourAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinFrédéric-Pierre Vos — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Weber — pourMarc de Fleurian — n'a pas pris part au scrutinHervé de Lépinau — pourPatrick Hetzel — contrePierre Marle — contreMarie-Agnès Poussier-Winsback — non-votant — présidence de la séanceVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — contreSandra Delannoy — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — contreChristine Engrand — pourSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — n'a pas pris part au scrutin Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 61 Contre 114 Abstention 3 Non-votant 2 N'a pas pris part 391
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