17ᵉ législature ·
scrutin n° 1624 · scrutin public solennel ·
13 mai 2025 · demandé par Conférence des Présidents
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté
Votants 536 ·
Pour 341 ·
Contre 187 ·
Abstention 8 · Non-votants 1
Pour 341Contre 187Abstention 8Non-votant 1N'a pas pris part 40
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 91Horizons et Agir 33Les Républicains 47Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 16