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17ᵉ législature · scrutin n° 8433 · scrutin public solennel · 21 juillet 2026 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 537 · Pour 351 · Contre 179 · Abstention 7 · Non-votants 2
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinJulien Brugerolles — contre (par délégation)Édouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contre (par délégation)Elsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — contreKarine Lebon — contreJean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contre (par délégation)Emmanuel Maurel — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contreDavy Rimane — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — contre (par délégation)Nadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contre (par délégation)Farida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — contre (par délégation)Raphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contre (par délégation)Shéhérazade Bentorki — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contre (par délégation)Louis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contre (par délégation)Aymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contre (par délégation)Éric Coquerel — contre (par délégation)Jean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contre (par délégation)Alma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contre (par délégation)Sylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)Zahia Hamdane — contre (par délégation)Mathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Abdelkader Lahmar — contre (par délégation)Maxime Laisney — contre (par délégation)Aurélien Le Coq — contre (par délégation)Arnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contre (par délégation)Murielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contre (par délégation)Marianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contre (par délégation)Manon Meunier — contre (par délégation)Jean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Sandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contre (par délégation)Nathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — contre (par délégation)Thomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contreArnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contre (par délégation)Aurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contre (par délégation)Clémentine Autain — contre (par délégation)Léa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — contre (par délégation)Lisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — contre (par délégation)Benoît Biteau — contreArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contre (par délégation)Damien Girard — contre (par délégation)Steevy Gustave — n'a pas pris part au scrutinCatherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contre (par délégation)Tristan Lahais — contre (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contre (par délégation)Jean-Claude Raux — contreSandra Regol — contre (par délégation)Jean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contre (par délégation)François Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contreBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contre (par délégation)Dominique Voynet — contreMarie-José Allemand — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — contreFabrice Barusseau — contre (par délégation)Marie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Baumel — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — contreBéatrice Bellay — contre (par délégation)Karim Benbrahim — contre (par délégation)Mickaël Bouloux — contre (par délégation)Dorine Bregman — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — contre (par délégation)Colette Capdevielle — contrePaul Christophle — contrePierrick Courbon — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contreDieynaba Diop — contreFanny Dombre Coste — contre (par délégation)Peio Dufau — contreIñaki Echaniz — contre (par délégation)Romain Eskenazi — contreOlivier Faure — contre (par délégation)Martine Froger — contreDenis Fégné — contre (par délégation)Guillaume Garot — contreOcéane Godard — contrePascale Got — contre (par délégation)Jérôme Guedj — contre (par délégation)Stéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contre (par délégation)Céline Hervieu — n'a pas pris part au scrutinFrançois Hollande — contre (par délégation)Sacha Houlié — contreChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — n'a pas pris part au scrutinEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contre (par délégation)Jacques Oberti — contre (par délégation)Sophie Pantel — abstentionMarc Pena — contreAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contre (par délégation)Valérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contre (par délégation)Aurélien Rousseau — contreFabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — contre (par délégation)Sébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — contre (par délégation)Arnaud Simion — contre (par délégation)Thierry Sother — contreCéline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contre (par délégation)Boris Vallaud — contre (par délégation)Roger Vicot — contre (par délégation)Jiovanny William — contre (par délégation)Audrey Abadie-Amiel — abstentionJean-Pierre Bataille — pour (par délégation)Jean Bodart — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — contrePaul-André Colombani — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pourHarold Huwart — pour (par délégation)Stéphane Lenormand — pour (par délégation)Max Mathiasin — abstention (par délégation)Laurent Mazaury — pour (par délégation)Paul Molac — pourChristophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pourOlivier Serva — abstention (par délégation)David Taupiac — abstentionStéphane Viry — pour (par délégation)Jean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — pourConstance de Pélichy — pour (par délégation)Erwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourMarc Fesneau — pour (par délégation)Bruno Fuchs — pour (par délégation)Sabine Gervais — pour (par délégation)Perrine Goulet — pourJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Carole Guillerm — pourFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — pourPascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourPatricia Maussion — pourSophie Mette — pour (par délégation)Louise Morel — pour (par délégation)Hubert Ott — pourDidier Padey — pour (par délégation)Jimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pour (par délégation)Philippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Gabriel Attal — pourOlivier Becht — pour (par délégation)Marie-Sophie Bernadeau — pour (par délégation)Hervé Berville — pour (par délégation)Élisabeth Borne — pour (par délégation)Éric Bothorel — pour (par délégation)Yaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pour (par délégation)Danièle Carteron — pour (par délégation)Vincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pour (par délégation)Pierre Cazeneuve — pourPauline Cestrières — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)Nathalie Coggia — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — pourMarc Ferracci — pour (par délégation)Jean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pour (par délégation)Thomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourCatherine Ibled — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pour (par délégation)Brigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Sandrine Lalanne — pourBenoît Larrouquis — pourAlim Latrèche — pourMichel Lauzzana — pour (par délégation)Sandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Patricia Lemoine — pourBrigitte Liso — pour (par délégation)Marie-Philippe Lubet — pourSylvain Maillard — pourBastien Marchive — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pour (par délégation)Alexandra Martin (Gironde) — pourDenis Masséglia — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Nicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pour (par délégation)Laure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourChristophe Mongardien — pourKarl Olive — pour (par délégation)Sophie Panonacle — pour (par délégation)Astrid Panosyan-Bouvet — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourVéronique Riotton — pourMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pour (par délégation)Anne-Sophie Ronceret — pourJean-François Rousset — pour (par délégation)Mikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — n'a pas pris part au scrutinBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pour (par délégation)Liliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — pourAnnie Vidal — pourCorinne Vignon — pourChristopher Weissberg — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBenoît Blanchard — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourMichel Criaud — pour (par délégation)Philippe Fait — pourAgnès Firmin Le Bodo — pour (par délégation)François Gernigon — pour (par délégation)Félicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Thomas Lam — pour (par délégation)Christine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pourVéronique Ludmann — pour (par délégation)Lise Magnier — pourDominique Paillat — pour (par délégation)Jérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pour (par délégation)Isabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pour (par délégation)Anne-Cécile Violland — n'a pas pris part au scrutinMichel Barnier — pour (par délégation)Thibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — pourJean-Yves Bonnefoy — pour (par délégation)Sylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pour (par délégation)Ian Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — abstentionHubert Brigand — pourFabrice Brun — pour (par délégation)François-Xavier Ceccoli — pour (par délégation)Cendrine Chazé — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pour (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Lionel Duparay — pourJérôme End — pourAlix Fruchon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — pourMichel Herbillon — pour (par délégation)Philippe Juvin — pourCorentin Le Fur — pour (par délégation)Eric Liégeon — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pour (par délégation)Christelle Minard — pour (par délégation)Yannick Neuder — pour (par délégation)Éric Pauget — pourAlexandre Portier — pourNicolas Ray — pour (par délégation)Emeline Rey-Rinchet — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pourJean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Nicolas Tryzna — pourAntoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pourCharles Alloncle — pourMatthieu Bloch — pour (par délégation)Pierre-Henri Carbonnel — pourBernard Chaix — pourMarc Chavent — pour (par délégation)Éric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pourHanane Mansouri — pour (par délégation)Maxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pour (par délégation)Vincent Trébuchet — pour (par délégation)Antoine Valentin — pourGérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pour (par délégation)Bénédicte Auzanot — pour (par délégation)Philippe Ballard — pour (par délégation)Anchya Bamana — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pour (par délégation)Jérôme Buisson — pour (par délégation)Eddy Casterman — pour (par délégation)Bernard Chaumeil — pourSébastien Chenu — pourRoger Chudeau — pour (par délégation)Bruno Clavet — pourCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Catherine Dellong Meng — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pour (par délégation)Emmanuel Fouquart — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — pour (par délégation)Julien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pour (par délégation)Jonathan Gery — pourFrank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pour (par délégation)Florence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pour (par délégation)Jordan Guitton — pourMarine Hamelet — n'a pas pris part au scrutinTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pour (par délégation)Édouard Jordan — pourSylvie Josserand — pour (par délégation)Florence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pourRobert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pour (par délégation)Nadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinJulien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourMarie-France Lorho — pour (par délégation)Philippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pour (par délégation)Pascal Markowsky — pourPatrice Martin — n'a pas pris part au scrutinMichèle Martinez — pour (par délégation)Kévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pourThibaut Monnier — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pour (par délégation)Yaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pour (par délégation)Julien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pour (par délégation)Joseph Rivière — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pour (par délégation)Anaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pour (par délégation)Philippe Schreck — pour (par délégation)Anne Sicard — pour (par délégation)Emmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Gabriel Tomatis — pourRomain Tonussi — pourCyril Tribuiani — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — n'a pas pris part au scrutinMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pour (par délégation)Anne Genetet — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourThierry Liger — pour (par délégation)Valérie Létard — pour (par délégation)Laurent Marcangeli — pour (par délégation)Pierre Marle — pourAgnès Pannier-Runacher — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — non-votant — présidence de la séanceVéronique Besse — pour (par délégation)Philippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — contreSandra Delannoy — pour (par délégation)Stella Dupont — abstentionChristine Engrand — pourSophie Errante — pourDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — pour (par délégation)
Pour 351 Contre 179 Abstention 7 Non-votant 2 N'a pas pris part 38
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