17ᵉ législature ·
scrutin n° 2899 · scrutin public ordinaire ·
2 juillet 2025 · demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Adopté
Votants 112 ·
Pour 69 ·
Contre 43 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 69Contre 43Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 462
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 90Horizons et Agir 33Les Républicains 48Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 14Siège vacant 2