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17ᵉ législature · scrutin n° 3292 · scrutin public ordinaire · 31 octobre 2025 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

l'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté Votants 351 · Pour 90 · Contre 260 · Abstention 1 · Non-votants 14
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — contreYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — n'a pas pris part au scrutinSégolène Amiot — n'a pas pris part au scrutinFarida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Cadalen — n'a pas pris part au scrutinAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — n'a pas pris part au scrutinHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — n'a pas pris part au scrutinSébastien Delogu — contreAly Diouara — contre (par délégation)Alma Dufour — contreKaren Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinPerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contreDavid Guiraud — contreZahia Hamdane — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — contre (par délégation)Andy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — n'a pas pris part au scrutinMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinNathalie Oziol — n'a pas pris part au scrutinMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — n'a pas pris part au scrutinThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Arnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — n'a pas pris part au scrutinErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contreAndrée Taurinya — n'a pas pris part au scrutinMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — n'a pas pris part au scrutinArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contreHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — contreMarie-Charlotte Garin — contre (par délégation)Damien Girard — n'a pas pris part au scrutinSteevy Gustave — contreCatherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreTristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contre (par délégation)Marie Pochon — contreJean-Claude Raux — n'a pas pris part au scrutinSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — contreEva Sas — contreSabrina Sebaihi — contreDanielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — contreBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contreDominique Voynet — contre (par délégation)Marie-José Allemand — contreJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — contreLaurent Baumel — contreBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — contreKarim Benbrahim — contreMickaël Bouloux — contreElie Califer — n'a pas pris part au scrutinColette Capdevielle — contrePaul Christophle — n'a pas pris part au scrutinPierrick Courbon — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contreStéphane Delautrette — contreDieynaba Diop — contreFanny Dombre Coste — contrePeio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — contreOlivier Faure — contreMartine Froger — contreDenis Fégné — contreGuillaume Garot — contreOcéane Godard — n'a pas pris part au scrutinJulien Gokel — contrePascale Got — contre (par délégation)Emmanuel Grégoire — contreJérôme Guedj — contreStéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contre (par délégation)Céline Hervieu — n'a pas pris part au scrutinFrançois Hollande — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contre (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — contre (par délégation)Gérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contreEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contreJacques Oberti — contreSophie Pantel — n'a pas pris part au scrutinMarc Pena — contre (par délégation)Anna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contreValérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contreAurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contreSandrine Runel — n'a pas pris part au scrutinMarie Récalde — contreSébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — contreHervé Saulignac — contreArnaud Simion — contreThierry Sother — contre (par délégation)Céline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contreBoris Vallaud — contreRoger Vicot — contreJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Bataille — contreJoël Bruneau — contreMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinSalvatore Castiglione — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — contreDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHarold Huwart — contreStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — contreChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — non-votant — membre du GouvernementNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — contreCharles de Courson — contreConstance de Pélichy — contreErwan Balanant — contreGéraldine Bannier — contre (par délégation)Anne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — contreBlandine Brocard — contreMickaël Cosson — contreLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarc Fesneau — contreBruno Fuchs — contrePerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — contreCyrille Isaac-Sibille — contreSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — n'a pas pris part au scrutinDelphine Lingemann — contreEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — contreJean-Paul Mattei — contreSophie Mette — contreLouise Morel — n'a pas pris part au scrutinHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — contreFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — contreJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — contre (par délégation)Nicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — non-votant — membre du GouvernementPieyre-Alexandre Anglade — contreAntoine Armand — contreGabriel Attal — contreOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — contreÉric Bothorel — contre (par délégation)Florent Boudié — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — non-votant — membre du GouvernementAnthony Brosse — contre (par délégation)Danielle Brulebois — contreStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — contreEléonore Caroit — non-votant — membre du GouvernementVincent Caure — contreLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinThomas Cazenave — contreJean-René Cazeneuve — contrePierre Cazeneuve — contreYannick Chenevard — contre (par délégation)Nathalie Coggia — contreFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — contreNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — contre (par délégation)Moerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — contreCamille Galliard-Minier — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — contreGuillaume Gouffier Valente — contreOlivia Grégoire — contre (par délégation)Emmanuelle Hoffman — contreSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — contreGuillaume Kasbarian — contreBrigitte Klinkert — contre (par délégation)Daniel Labaronne — contreAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — contreDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — contreAnnaïg Le Meur — contreNicole Le Peih — contreMarie Lebec — contreVincent Ledoux — contreMathieu Lefèvre — non-votant — membre du GouvernementRoland Lescure — non-votant — membre du GouvernementPauline Levasseur — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — contreSylvain Maillard — contreBastien Marchive — contre (par délégation)Christophe Marion — contreSandra Marsaud — contreDenis Masséglia — contreStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — contreLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — contreLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinJoséphine Missoffe — n'a pas pris part au scrutinKarl Olive — contreSophie Panonacle — contre (par délégation)Natalia Pouzyreff — contreFranck Riester — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — contreStéphanie Rist — non-votant — membre du GouvernementMarie-Pierre Rixain — contre (par délégation)Charles Rodwell — contreAnne-Sophie Ronceret — contreMarie-Ange Rousselot — contreJean-François Rousset — n'a pas pris part au scrutinMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — contreBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — contreJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinPrisca Thevenot — contreStéphane Travert — contreAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — contreÉric Woerth — contre (par délégation)Caroline Yadan — contreXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — contreSylvain Berrios — contreBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Brard — contreNathalie Colin-Oesterlé — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — contreFrançois Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — contrePierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — contreLoïc Kervran — contreXavier Lacombe — n'a pas pris part au scrutinThomas Lam — contreAnne Le Hénanff — non-votant — membre du GouvernementChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — contreLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinJean Moulliere — contreNaïma Moutchou — non-votant — membre du GouvernementJérémie Patrier-Leitus — contreBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — contreIsabelle Rauch — contreXavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Saint-Paul — contreVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — n'a pas pris part au scrutinMichel Barnier — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — contre (par délégation)Jean-Didier Berger — contreAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinSylvie Bonnet — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — contre (par délégation)Jean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Xavier Ceccoli — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — contreMarie-Christine Dalloz — contreVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinSylvie Dezarnaud — contre (par délégation)Fabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — contreMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinVincent Jeanbrun — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Juvin — abstentionCorentin Le Fur — contreGuillaume Lepers — contreThierry Liger — contreEric Liégeon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Martin — non-votant — membre du GouvernementAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — contre (par délégation)Frédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinChristelle Minard — contreJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — contreNicolas Ray — contreVincent Rolland — contreMichèle Tabarot — contreJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — contreAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Wauquiez — contreÉlisabeth de Maistre — contreAlexandre Allegret-Pilot — pourCharles Alloncle — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Bloch — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Carbonnel — n'a pas pris part au scrutinBernard Chaix — n'a pas pris part au scrutinMarc Chavent — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinOlivier Fayssat — pour (par délégation)Bartolomé Lenoir — pour (par délégation)Hanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — n'a pas pris part au scrutinSophie Ricourt Vaginay — n'a pas pris part au scrutinVincent Trébuchet — pour (par délégation)Gérault Verny — pourFranck Allisio — pourMaxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — n'a pas pris part au scrutinChristophe Barthès — n'a pas pris part au scrutinRomain Baubry — pourJosé Beaurain — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bentz — n'a pas pris part au scrutinThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pourAnthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourSébastien Chenu — pourRoger Chudeau — pourBruno Clavet — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — n'a pas pris part au scrutinAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pour (par délégation)Thierry Frappé — pourJulien Gabarron — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — pourFrank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — n'a pas pris part au scrutinJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pourSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pourPascal Jenft — pourAlexis Jolly — pourTiffany Joncour — n'a pas pris part au scrutinSylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — pourRobert Le Bourgeois — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pourNadine Lechon — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — pourJulien Limongi — pourRené Lioret — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — n'a pas pris part au scrutinMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Marchio — pourPascal Markowsky — n'a pas pris part au scrutinPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — pourBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — pour (par délégation)Nicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinThibaut Monnier — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinCaroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — n'a pas pris part au scrutinMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pour (par délégation)Anaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinAnne Sicard — pour (par délégation)Emmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pourRomain Tonussi — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — n'a pas pris part au scrutinMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourPaul Christophe — contreMarina Ferrari — non-votant — membre du GouvernementAnne Genetet — contre (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — contreVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — contrePhilippe Brun — contreSandra Delannoy — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — contre (par délégation)Christine Engrand — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — contreLionel Vuibert — contre
Pour 90 Contre 260 Abstention 1 Non-votant 14 N'a pas pris part 212
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