17ᵉ législature ·
scrutin n° 7007 · scrutin public ordinaire ·
28 mai 2026 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Adopté
Votants 117 ·
Pour 70 ·
Contre 44 ·
Abstention 3 · Non-votants 1
Pour 70Contre 44Abstention 3Non-votant 1N'a pas pris part 453
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 67Territoires 22Démocrates 37Macronistes 88Horizons et Agir 32Les Républicains 46Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 14Siège vacant 6