17ᵉ législature ·
scrutin n° 7016 · scrutin public ordinaire ·
28 mai 2026 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Rejeté
Votants 105 ·
Pour 36 ·
Contre 65 ·
Abstention 4 · Non-votants 1
Pour 36Contre 65Abstention 4Non-votant 1N'a pas pris part 463
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 67Territoires 22Démocrates 37Macronistes 88Horizons et Agir 32Les Républicains 46Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 8