17ᵉ législature ·
scrutin n° 1012 · scrutin public ordinaire ·
13 mars 2025 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Adopté
Votants 53 ·
Pour 30 ·
Contre 23 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 30Contre 23Abstention 0Non-votant 2N'a pas pris part 517
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 90Horizons et Agir 33Les Républicains 47Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 5