17ᵉ législature ·
scrutin n° 503 · scrutin public ordinaire ·
3 décembre 2024 · demandé par Président du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Adopté
Votants 127 ·
Pour 62 ·
Contre 52 ·
Abstention 13 · Non-votants 2
Pour 62Contre 52Abstention 13Non-votant 2N'a pas pris part 445
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 89Horizons et Agir 36Les Républicains 47Ciottistes 16Rassemblement national 123Non-inscrits 11Siège vacant 3