17ᵉ législature ·
scrutin n° 5425 · scrutin public ordinaire ·
16 février 2026 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Rejeté
Votants 70 ·
Pour 18 ·
Contre 50 ·
Abstention 2 · Non-votants 2
Pour 18Contre 50Abstention 2Non-votant 2N'a pas pris part 498
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 21Démocrates 36Macronistes 89Horizons et Agir 32Les Républicains 48Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 11Siège vacant 7