17ᵉ législature ·
scrutin n° 670 · scrutin public ordinaire ·
29 janvier 2025 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Rejeté
Votants 126 ·
Pour 9 ·
Contre 75 ·
Abstention 42 · Non-votants 1
Pour 9Contre 75Abstention 42Non-votant 1N'a pas pris part 446
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 90Horizons et Agir 33Les Républicains 46Ciottistes 16Rassemblement national 123Non-inscrits 13Siège vacant 4