17ᵉ législature ·
scrutin n° 7976 · scrutin public ordinaire ·
2 juillet 2026 · demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social"
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté
Votants 81 ·
Pour 59 ·
Contre 1 ·
Abstention 21 · Non-votants 1
Pour 59Contre 1Abstention 21Non-votant 1N'a pas pris part 487
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 67Territoires 22Démocrates 37Macronistes 88Horizons et Agir 32Les Républicains 46Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 8