17ᵉ législature ·
scrutin n° 2978 · scrutin public ordinaire ·
9 juillet 2025 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté
Votants 108 ·
Pour 58 ·
Contre 49 ·
Abstention 1 · Non-votants 2
Pour 58Contre 49Abstention 1Non-votant 2N'a pas pris part 463
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 90Horizons et Agir 33Les Républicains 48Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 4