17ᵉ législature ·
scrutin n° 4710 · scrutin public ordinaire ·
11 décembre 2025 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Rejeté
Votants 231 ·
Pour 45 ·
Contre 186 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 45Contre 186Abstention 0Non-votant 2N'a pas pris part 338
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 21Démocrates 36Macronistes 89Horizons et Agir 32Les Républicains 48Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 13Siège vacant 6