Les deux accords soumis à votre approbation s’inscrivent dans le cadre des liens diplomatiques, culturels et commerciaux étroits qui unissent la France et la république de Moldova depuis 1992. Ils traduisent la volonté de nos deux pays de renforcer leur coopération bilatérale dans deux domaines essentiels, la défense et la sécurité sociale.Le premier accord intervient dans un contexte marqué par les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Déstabilisée par les contrecoups de cette guerre d’agression, la république de Moldova – ou république de Moldavie, selon l’appellation française officielle, ci-après la Moldavie –, dont la Constitution proclame la neutralité permanente, a engagé un processus d’investissement dans son outil militaire, jusque-là extrêmement réduit. En effet, neutralité ne doit pas signifier incapacité à se défendre.Conformément à sa politique de soutien aux pays en première ligne face à l’agression russe et conformément à ses intérêts liés à la défense de la paix et de la stabilité au cœur de l’Europe, la France se tient résolument aux côtés de la Moldavie pour l’aider à relever les multiples défis causés par ce conflit. Dans ce contexte, la coopération franco-moldave dans le domaine de la défense revêt une importance toute particulière et s’est considérablement développée au cours des trois dernières années. En 2023, la Moldavie a ainsi acheté, sur ses fonds propres, un radar militaire Thales GM200 ; en juin 2024 se tenait un premier dialogue bilatéral stratégique interarmées ; actuellement, le soutien de la France est centré sur l’appui à la modernisation des forces armées moldaves, en particulier sur le segment antiaérien.L’ouverture, à l’été 2024, d’une mission de défense au sein de notre ambassade à Chisinau est venue symboliser cette nouvelle dynamique dans nos relations. Notre soutien est aujourd’hui d’autant plus nécessaire et légitime que la Moldavie, pays très francophone et francophile, neutre, je le rappelle, a vu la Russie envahir son voisin l’Ukraine. L’agression russe maintient une pression très forte sur Odessa, qui se situe à 60 kilomètres à peine de la frontière moldave. La Moldavie subit donc une recrudescence d’incursions de drones russes sur son territoire, comme l’ont montré les deux dernières semaines. En outre, le peuple moldave, par le biais d’un référendum constitutionnel tenu en octobre 2024 dans un contexte marqué par des manœuvres d’ingérence russe, a rappelé son attachement à la perspective de son adhésion à l’Union européenne.Alors que nos deux pays ont affirmé leur volonté d’approfondir leur coopération dans ce domaine et de l’ancrer dans la durée, le soutien français repose néanmoins sur un cadre juridique bilatéral très limité, constitué de deux textes : le traité d’entente, d’amitié et de coopération de 1993, visant le développement et l’approfondissement des relations sur le plan militaire, et l’arrangement technique concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense de 1998. Ce dernier, actuellement en vigueur, n’engage la France et la Moldavie qu’au niveau ministériel, dans les limites des attributions respectives de leurs ministres de la défense. En ce sens, il n’offre pas un cadre juridique suffisant pour répondre aux ambitions de développement de la coopération des deux pays et n’est plus adapté au contexte sécuritaire de la région. L’accord signé à Paris le 7 mars 2024 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldova, dont l’approbation vous est proposée, permet précisément d’accompagner ce processus sur le long terme. Il protège aussi les personnels français qui prendront part à cette coopération et vise à renforcer les capacités de résilience, de résistance et de défense de la Moldavie, contribuant par ce fait à la stabilité régionale.J’aimerais rappeler à votre assemblée que cet accord se limite à la coopération dans le domaine de la défense et ne prévoit pas de clause d’assistance mutuelle légalement contraignante en cas d’agression ou de menace. C’est un point important.La présence de personnels français sur le territoire moldave ou de personnels moldaves sur le territoire français est directement conditionnée à la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions de coopération dans les domaines visés, tels que la formation du personnel militaire, le dialogue de défense, le renseignement, le soutien logistique ou la médecine militaire. L’accord prévoit d’ailleurs que les membres des forces armées des deux parties ne sont pas autorisés à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité publique. Il n’existe donc aucun risque que la République française soit obligée, juridiquement, de prêter assistance à la république de Moldova en cas de troubles.Au-delà de son intérêt bilatéral, cet accord vient également compléter l’engagement de la France dans la protection du flanc est de l’Europe, concrétisé notamment avec la mission Aigle, déployée en Roumanie dans le cadre de l’Otan. Il contribue donc, à son niveau, à mieux garantir la paix et la stabilité au cœur de l’Europe.Le second accord, relatif à la sécurité sociale, s’inscrit dans le cadre de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale.Cette coordination est régie par divers instruments juridiques. Actuellement, dans le domaine de la sécurité sociale, la France est liée à quelque soixante-huit États et territoires, couvrant plus de 80 % des Français de l’étranger.La France a le plus grand réseau conventionnel dans ce domaine : il me paraît important de le souligner. Il s’agit, d’une part, des règlements européens 883/2004 et 987/2009 et, d’autre part, d’un réseau d’une quarantaine de conventions bilatérales conclues par la France avec la plupart des partenaires extra-européens du Bassin méditerranéen, du Maghreb, d’Afrique francophone, d’Amérique et d’Extrême-Orient. L’approbation de l’accord avec la Moldavie dont il est question aujourd’hui portera à quarante-trois le nombre de conventions bilatérales de sécurité sociale. Cet accord a été signé à Paris le 10 mars 2025. De facture classique, il garantira l’égalité de traitement des personnes soumises à l’un ou l’autre des États contractants. Il consacre le principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’activité ; il institue le statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée ; il permet l’exportation et la coordination des pensions de vieillesse et de survivants, ainsi que l’organisation de la coopération administrative et la lutte contre la fraude sociale.Les négociations relatives à la conclusion de cet accord ont été relativement rapides : elles ont été achevées en deux tours, entre novembre 2024 et janvier 2025. Dans ce cadre, la France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves en faveur de ses intérêts. Dans les faits, le champ matériel de l’accord couvre principalement la coordination du risque prestations de vieillesse – en matière de maladie, l’accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Par conséquent, la convention n’engendrera aucune dette ou créance entre les régimes français et moldave d’assurance maladie et maternité, ni en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. De la même manière, l’accord ne couvre pas non plus la coordination et l’exportation des droits au chômage. Enfin, en matière de prestations familiales, seuls les travailleurs détachés français maintenus à la législation française peuvent bénéficier, pour leurs enfants qui les accompagnent, des allocations familiales françaises en vertu de l’article 19 de l’accord.S’agissant de la protection des données à caractère personnel, la Moldavie est partie à la convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Corollaire opérationnel de l’accord, un arrangement administratif a été négocié lors d’une session dédiée au mois de mai 2025 à Paris et signé le 18 septembre 2025 à Chisinau. Grâce à cet accord, les ressortissants français et moldaves appelés à exercer une activité professionnelle,  salariée ou non, sur le territoire de l’autre État pourront bénéficier d’une coordination en matière de pensions de retraite, avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leurs pensions, des périodes d’activité cotisées dans l’autre État et dans les États tiers liés aux parties contractantes par un accord de sécurité sociale prévoyant une coordination en matière de pensions. En outre, un travailleur salarié ou non salarié français ou moldave pourra, dans certaines conditions, bénéficier d’un détachement. Il restera en conséquence affilié au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, pour une durée maximale de deux ans s’agissant des salariés.Dans le cadre de la candidature de la république de Moldavie à l’adhésion à l’Union européenne, formalisée en juin 2022, l’entrée en vigueur de cet accord constituera une étape importante avant la transposition des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. De plus, cet accord compléterait utilement la convention fiscale entrée en vigueur en avril 2024.Telles sont les principales observations qu’appellent l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense et l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui proposés à votre approbation.