La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un... Lire ▸

Je mets aux voix l'amendement n° 148. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 149. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une... Lire ▸

Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en... Lire ▸

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des... Lire ▸

Monsieur Le Bouillonnec, retirez-vous votre amendement ?