Il est indispensable de trouver un moyen d'associer les parlements nationaux à la politique étrangère et à la politique de défense, deux domaines où la composante nationale est forte et l'unanimité la règle. C'est pourquoi je pousse depuis longtemps l'idée d'organiser en début d'année une sorte de débat sur l'état de l'Union, ou de convention, qui réunirait sous la présidence de M. Buzek, et autour du Haut représentant, du président du Conseil européen, du président de la Commission, à la fois des parlementaires européens et des représentants des parlements nationaux pour discuter, notamment de politique étrangère. Au-delà des incertitudes qui subsistent, le traité de Lisbonne va au moins nous permettre de débattre, ce que nous n'avions pas pu faire au moment de l'invasion de l'Irak. Lors de la Convention, nous avions commencé à parler de cette possibilité, mais le terme de « Congrès » que nous avions choisi n'était peut-être pas le bon notamment pour les pays de l'Est. Il ne me reste plus qu'à vous remercier, Monsieur Danjean, d'être venu jusqu'à nous. Vous aurez sûrement l'occasion de revenir. En attendant, je vous souhaite de bonnes fêtes. Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. l Textes « actés » Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants : Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice - initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (documentE 4985) ; - proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (documentE 4987). l Procédure d'examen en urgence La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant : - proposition modifiée de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (documentE 4956). l Accords tacites de la Commission Ø En vertu d'une procédure mise en oeuvre en 2000, la Commission a pris acte de l'approbation tacite du document suivant : - proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 4996). Ø En application de la procédure adoptée par la Commission le 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants : - décision du Conseil modifiant l'action commune 2009131PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie (documentE 4998) ; - projet de décision du Conseil portant mise à jour de l'annexe de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (documentE 4999) ; - règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 8812002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (documentE 5000) ; - projet de Décision du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008944PESC du Conseil (documentE 5001) ; - décision du Conseil modifiant la position commune 2009788PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (documentE 5002) ; - règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3292007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (documentE 5003) ; - décision du Conseil modifiant la position commune 2006795PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (documentE 5004) ; - projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) n° 5012009 du Conseil (documentE 5005) ; - décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (documentE 5012) ; - projet de décision du Conseil portant nomination de cinq membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (documentE 5013). Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d'information : - M. Michel Piron, sur l'autonomie normative et budgétaire des collectivités territoriales au sein des Etats membres de l'Union européenne ; - M. Yves Bur, sur le Service européen d'action extérieure. La séance est levée à 18 h 15.