Thierry Dieuleveux
Absolument.
La difficulté du débat vient du fait que la simple évocation de « conditions de ressources » provoque des réactions épidermiques avant même que l'on n'ait le temps de préciser le niveau et les types de prestation concernés.
Quant à la fiscalisation des prestations, je prendrai, tout d'abord, le cas du CLCA. Ce complément est, certes, une prestation familiale et bénéficie à ce titre d'un régime de non-imposition. Il n'a pas vocation à compenser la charge du coût de l'enfant comme les allocations familiales et le premier étage de la PAJE, et il ne répond pas à des objectifs spécifiquement sociaux comme l'allocation de soutien familial et le complément familial. Il y a donc une certaine logique à ce qu'il n'y ait pas de fiscalisation. Cela étant, le CLCA est un revenu de transfert : il se substitue à un revenu d'activité et, puisque ce dernier est fiscalisé, on ne voit pas au nom de quoi le substitut du revenu d'activité ne le serait pas.
Mais reconnaissons que nous n'avons pas inventé l'eau tiède en ce domaine puisque, dès 1996, figurait déjà, dans un rapport demandé par le Premier ministre de l'époque à M. de la Martinière, une recommandation pour que l'APE, l'allocation parentale d'éducation, fasse l'objet d'une fiscalisation.
La fiscalisation apporterait, d'ailleurs, des éléments supplémentaires pour le bouclage financier de l'opération : fiscaliser le CLCA permettrait de « rendre », en quelque sorte, en prélèvements fiscal et social – c'est-à-dire en impôt sur le revenu et en CSG –environ 300 millions d'euros, soit à peu près 10 % de l'effort supplémentaire chiffré pour les modes de garde supplémentaires.
Notre position, qui n'engage que nous, est donc qu'il n'est absolument pas scandaleux, et qu'il est même judicieux de fiscaliser le CLCA. Voilà une première réponse à votre question, madame la rapporteure.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Thierry Dieuleveux
Oui, mais je n'ai pas les chiffres en tête. Je crois vous avoir remis des documents à ce sujet.
L'abaissement des normes qui était proposé dans les établissements d'accueil du jeune enfant ne représentait pas des sommes très importantes, de l'ordre de 100 ou 150 millions d'euros. Le corps législatif ou l'exécutif...
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Combien cela représente-t-il par enfant de deux-trois ans ?
Thierry Dieuleveux
Je donnerai, avant de répondre, une petite précision méthodologique : il va de soi que la tarification pouvant être proposée pour les jardins d'éveil peut reposer sur les mêmes barèmes que ceux qui sont appliqués aux crèches, avec les mêmes quotients familiaux et règlements appliqués par les caisses d'allocations...
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Vous proposez de baisser le montant de certaines prestations selon le revenu, ce qui heurte les différentes associations familiales. Avez-vous réfléchi à la fiscalisation des prestations ?
Thierry Dieuleveux
(La prise de parole ci-dessus)
Les personnes qui demandent à bénéficier du CLCA sont souvent des femmes aux revenus modestes. La fiscalisation de celui-ci ne concernerait pas les tranches de revenus élevées.
Thierry Dieuleveux
Si, car on se rend compte, d'après la façon dont le CLCA fonctionne actuellement, qu'il a également un effet incitatif vis-à-vis des familles des milieux aisés, ce qui a d'ailleurs été souligné lors de précédentes auditions.
Disposez-vous d'une ventilation des effets du CLCA selon les milieux socioprofessionnels ?
Thierry Dieuleveux
Ces informations figurent dans les documents qui vous ont été remis. Des tableaux présentent les décompositions par revenu des bénéficiaires, soit du CLCA, soit du COLCA – complément optionnel de libre choix d'activité –, soit du complément mode de garde.
La fiscalisation des allocations familiales a souvent été...
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