D'abord une observation : s'il arrive que les gains de pouvoir d'achat tiennent aux prix des marchandises, ils tiennent assez souvent au revenu de l'acheteur, qui peut être producteur.
Vous souhaitez, dans le cadre de l'urbanisme commercial, préserver la concurrence : je préférerais parler de préservation des « conditions » de la concurrence. Quelles sont les dernières statistiques dont vous disposez sur les autorisations d'ouverture depuis la LME ? Le bilan oscille entre un million et quatre millions de mètres carrés, ce qui n'est tout de même pas la même chose… On me dit que nous détenons le record mondial de surface commerciale pour 100 000 habitants ; mais a-t-on pour autant réellement favorisé la concurrence, dès lors qu'on observe des concentrations, notamment avec les centrales d'achat ?
Oui, les conditions de la concurrence doivent être préservées ; mais la question est de savoir lesquelles. Doit-on s'exonérer de toute politique d'aménagement du territoire et de localisation ? C'est en réponse à cette interrogation qu'a été rédigée notre proposition de loi, à laquelle nous demeurons très attachés.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Permettez-moi, tout d'abord, de rendre hommage à mon tour, au nom du groupe socialiste et en mon nom personnel, à notre collègue Gabriel Biancheri. Député de la circonscription de mon enfance, il était très impliqué dans les travaux de notre commission et a toujours fait preuve d'une véritable indépendance d'esprit...
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Tant qu'elle n'a pas été examinée en séance publique au Sénat, la proposition de loi de MM. Ollier et Piron ne peut être inscrite à l'ordre du jour, cher collègue. Je vous laisse la parole Madame la ministre.
Christine Lagarde
Il est vrai, Madame Vautrin, que nous sommes écartelés entre la nécessité de lutter contre l'inflation et le problème de la répercussion des hausses de prix des matières premières et des produits agricoles. Il résulte de cette situation des relations extrêmement tendues entre fournisseurs et distributeurs en cette...
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Je vous remercie Madame la ministre et je demande maintenant aux différents orateurs de poser leurs questions.
(La prise de parole ci-dessus)
Madame la ministre, nous étions globalement d'accord sur les deux sujets dont vous avez observé que le bilan était plutôt positif : la réduction des délais de paiement – même si l'on peut apporter des bémols, que Catherine Vautrin a déjà évoqués – et la création de l'Autorité de la concurrence. Pour le reste, nous...
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En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes....
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Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette...
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En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit...
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