Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette recommandation, faute de quoi elle souhaiterait une réforme législative. Que pensez-vous de l'attitude des centres Edouard Leclerc ?
Concernant la distribution dans l'alimentaire, le président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), M. Jean-René Buisson, a déclaré que les négociations étaient bloquées. Il souhaite que la LME soit réformée si les distributeurs ne respectent pas les garde-fous existants, à savoir la reconnaissance du prix de revient, augmenté de la marge de l'industriel, comme base de la négociation. Le débat semble porter sur l'interprétation de la loi, les industriels considérant que la LME implique l'existence d'une contrepartie précise à chaque remise, alors que les distributeurs veulent négocier globalement. Quelle est votre propre interprétation, madame la ministre ?
En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, quels sont les outils dont vous disposez pour sanctionner les abus ? Je pense à l'entreprise qui oblige un salarié à adopter un statut d'auto-entrepreneur pour limiter ses charges et le faire travailler en prestataire de services.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je vous remercie Madame la ministre et je demande maintenant aux différents orateurs de poser leurs questions.
D'abord une observation : s'il arrive que les gains de pouvoir d'achat tiennent aux prix des marchandises, ils tiennent assez souvent au revenu de l'acheteur, qui peut être producteur.
Vous souhaitez, dans le cadre de l'urbanisme commercial, préserver la concurrence : je préférerais parler de préservation des «...
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Madame la ministre, nous étions globalement d'accord sur les deux sujets dont vous avez observé que le bilan était plutôt positif : la réduction des délais de paiement – même si l'on peut apporter des bémols, que Catherine Vautrin a déjà évoqués – et la création de l'Autorité de la concurrence. Pour le reste, nous...
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En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes....
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(La prise de parole ci-dessus)
En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit...
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Christine Lagarde
La LME a remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), composées en majorité d'élus locaux, par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composées majoritairement de personnalités qualifiées. Par ailleurs, elle a relevé le seuil, en le faisant passer de 300 à 1000...
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Et voici la vertu…
Christine Lagarde
J'ai la faiblesse d'y croire – à la grande –, et d'essayer de la faire triompher, même si ce n'est pas toujours avec beaucoup de succès. C'est une exigence à laquelle contribue la LME, avec la notion de déséquilibre significatif et l'intervention beaucoup plus systématique de l'Autorité de la concurrence.
Sur le...
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