En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit commun des 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois ; y parviendra-t-on en 2012 ?
Le secteur du livre a obtenu une dérogation par une loi spéciale. Cette exception a-t-elle eu des effets sur les autres secteurs ? Cela a-t-il eu un impact sur l'application de la réforme ?
Certains points de la réforme ont-ils donné lieu à des contestations ? Y a-t-il eu des tentatives de contournement ? Les sanctions prévues ont-elles été effectivement appliquées ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
D'abord une observation : s'il arrive que les gains de pouvoir d'achat tiennent aux prix des marchandises, ils tiennent assez souvent au revenu de l'acheteur, qui peut être producteur.
Vous souhaitez, dans le cadre de l'urbanisme commercial, préserver la concurrence : je préférerais parler de préservation des «...
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Madame la ministre, nous étions globalement d'accord sur les deux sujets dont vous avez observé que le bilan était plutôt positif : la réduction des délais de paiement – même si l'on peut apporter des bémols, que Catherine Vautrin a déjà évoqués – et la création de l'Autorité de la concurrence. Pour le reste, nous...
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En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes....
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Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette...
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(La prise de parole ci-dessus)
Christine Lagarde
La LME a remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), composées en majorité d'élus locaux, par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composées majoritairement de personnalités qualifiées. Par ailleurs, elle a relevé le seuil, en le faisant passer de 300 à 1000...
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Et voici la vertu…
Christine Lagarde
J'ai la faiblesse d'y croire – à la grande –, et d'essayer de la faire triompher, même si ce n'est pas toujours avec beaucoup de succès. C'est une exigence à laquelle contribue la LME, avec la notion de déséquilibre significatif et l'intervention beaucoup plus systématique de l'Autorité de la concurrence.
Sur le...
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Frédéric Lefèbvre
À la suite de l'avis qui a été rendu par l'Autorité de la concurrence, la DGCCRF est actuellement, à ma demande, en train d'auditionner les professionnels. S'il apparaît que des aménagements législatifs sont nécessaires, nous reviendrons en débattre avec vous.