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11 janvier 2010 · Assemblée nationale · commission des affaires économiques · commission Séance
Christine Lagarde
La LME a remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), composées en majorité d'élus locaux, par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composées majoritairement de personnalités qualifiées. Par ailleurs, elle a relevé le seuil, en le faisant passer de 300 à 1000 mètres carrés. Après l'entrée en vigueur de la réforme, on observe tout d'abord une baisse très sensible du nombre de dossiers examinés – comme c'est logique du fait du relèvement du seuil : on est passé de 3607 dossiers en 2007 à 1306 en 2009. La baisse de la surface de vente totale est moindre, puisqu'on est passé de 4735 millions de mètres carrés en 2007 à 3714 millions en 2009. Selon les données provisoires pour 2010, les CDAC avaient accordé fin octobre 2,52 millions de mètres carrés ; il n'y a donc pas eu d'explosion puisque les surfaces accordées étaient de 2,63 millions de mètres carrés en 2009 et de 2,79 en 2008. En 2010, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) s'est réunie à dix-huit reprises pour examiner 205 dossiers, représentant une surface de vente de plus d'un million de mètres carrés. Elle a prononcé 151 décisions d'autorisation, soit un taux de 74 %, représentant 717 000 mètres carrés, soit 68 %. La concurrence, bien sûr, est un moyen et non une fin ; et ce sont bien les conditions de cette concurrence qu'il s'agit d'assurer, au service d'une économie plus créatrice de valeur et d'emplois. La concurrence est bonne quand elle permet de lutter contre des pratiques concertées, des petits arrangements entre amis, des rapports commerciaux opaques.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/10-11/c1011033.asp#P2_47
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Madame la ministre, nous étions globalement d'accord sur les deux sujets dont vous avez observé que le bilan était plutôt positif : la réduction des délais de paiement – même si l'on peut apporter des bémols, que Catherine Vautrin a déjà évoqués – et la création de l'Autorité de la concurrence. Pour le reste, nous... Lire ▸
En ce qui concerne les délais de paiement, force est de constater que certaines entreprises françaises continuent d'être écartées du marché national au détriment d'entreprises étrangères. De plus, dans certaines filières, les négociations commerciales entre l'acheteur et le distributeur se trouvent contraintes.... Lire ▸
Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette... Lire ▸
En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit... Lire ▸
Christine Lagarde
(La prise de parole ci-dessus)
Et voici la vertu…
Christine Lagarde
J'ai la faiblesse d'y croire – à la grande –, et d'essayer de la faire triompher, même si ce n'est pas toujours avec beaucoup de succès. C'est une exigence à laquelle contribue la LME, avec la notion de déséquilibre significatif et l'intervention beaucoup plus systématique de l'Autorité de la concurrence. Sur le... Lire ▸
Frédéric Lefèbvre
À la suite de l'avis qui a été rendu par l'Autorité de la concurrence, la DGCCRF est actuellement, à ma demande, en train d'auditionner les professionnels. S'il apparaît que des aménagements législatifs sont nécessaires, nous reviendrons en débattre avec vous.
Christine Lagarde
Quant au recours pour excès de pouvoir auquel vous avez fait allusion, libre au groupement des centres Edouard Leclerc de l'exercer ! En ce qui concerne la position de M. Buisson, le président de l'ANIA, nous soutenons les fournisseurs, en particulier les PME, pour que les négociations se fassent sur des bases... Lire ▸