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11 janvier 2010 · Assemblée nationale · commission des affaires économiques · commission Séance
Christine Lagarde
J'ai la faiblesse d'y croire – à la grande –, et d'essayer de la faire triompher, même si ce n'est pas toujours avec beaucoup de succès. C'est une exigence à laquelle contribue la LME, avec la notion de déséquilibre significatif et l'intervention beaucoup plus systématique de l'Autorité de la concurrence. Sur le sujet des délais de paiement, les abus doivent être appréciés par les tribunaux. Quant aux auto-entrepreneurs, leur statut a évolué. Dorénavant, ils sont obligés de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel – même s'il est nul. Ils seront radiés du registre dès lors que pendant vingt-quatre mois, ils n'auront enregistré aucun chiffre d'affaires : on ne peut pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur sans avoir une activité effective. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs sont assujettis, à compter du 1er janvier 2011, aux cotisations de formation professionnelle ; c'était l'une des grandes réclamations des artisans et des professions libérales. Enfin, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances, l'exonération de contribution économique territoriale vaut pour trois ans, durée au-delà de laquelle l'auto-entrepreneur sera lui aussi assujetti à la CET. Bref, tout en gardant à ce statut sa simplicité et son caractère novateur, des mesures ont été prises pour resserrer l'écart entre les uns et les autres en matière de contraintes. Frédéric Lefebvre pourra vous présenter les améliorations complémentaires qu'il souhaite apporter à ce régime, en particulier en matière d'URSSAF. Je le laisse répondre tout de suite à Mme Massat sur l'affaire de l'Autorité de la concurrence et des centres Edouard Leclerc.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/10-11/c1011033.asp#P2_47
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette... Lire ▸
En matière de délais de paiement, les objectifs de la LME étaient ambitieux ; mais la crise et diverses résistances ont conduit à accorder de nombreuses dérogations. Pourriez-vous dresser un premier bilan de ces accords dérogatoires ? En principe, la dérogation consiste à aller plus progressivement vers le droit... Lire ▸
Christine Lagarde
La LME a remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), composées en majorité d'élus locaux, par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composées majoritairement de personnalités qualifiées. Par ailleurs, elle a relevé le seuil, en le faisant passer de 300 à 1000... Lire ▸
Et voici la vertu…
Christine Lagarde
(La prise de parole ci-dessus)
Frédéric Lefèbvre
À la suite de l'avis qui a été rendu par l'Autorité de la concurrence, la DGCCRF est actuellement, à ma demande, en train d'auditionner les professionnels. S'il apparaît que des aménagements législatifs sont nécessaires, nous reviendrons en débattre avec vous.
Christine Lagarde
Quant au recours pour excès de pouvoir auquel vous avez fait allusion, libre au groupement des centres Edouard Leclerc de l'exercer ! En ce qui concerne la position de M. Buisson, le président de l'ANIA, nous soutenons les fournisseurs, en particulier les PME, pour que les négociations se fassent sur des bases... Lire ▸
Merci beaucoup, Madame la ministre, pour la qualité de votre présentation et de vos réponses. Monsieur le Secrétaire d'État, je vous propose d'écouter les différentes questions qui vont vous être posées avant que vous ne répondiez à l'ensemble.
Lors du vote de la LME, le ministre avait promis un texte sur l'urbanisme commercial dans les six mois suivant la promulgation. Or la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture n'a pas encore été examinée en séance publique par les sénateurs. Les élus présidant des agglomérations,... Lire ▸