Le calcul estimatif intervient par défaut, lorsque la consommation effective n'a pu être établie. Or ce sont ceux qui relèvent les compteurs qui sont chargés de cette estimation : je n'imagine pas que l'on crée un nouveau service dévolu à cette tâche. Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Environ 25 % des consommateurs dépassent les 300 % du volume de référence, et 75 % sont en dessous.
Nous n'avons pas d'indications sur les frais de gestion, qui seront sans doute élevés. Par exemple et entre autres, il est prévu, en cas d'absence de réponse du consommateur, de le relancer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or le taux de non-réponse sera sans doute considérable la première année,...
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Il me semble avoir déjà répondu sur ce point : le coût est de 2 euros pour chacun des 30 millions de foyers ; la multiplication est donc simple à faire. En tout état de cause, l'ordre de grandeur est sans commune mesure avec celui du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour lequel il faut compter 200 euros...
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Le bonus-malus, à nos yeux, ne doit pas être fixé à partir d'une simple estimation des consommations, laquelle est toujours difficile à établir, en tout cas lorsqu'elle est faite par EDF. Nous proposons donc, au cas où il serait impossible d'établir le bonus-malus sur la base de la consommation effective, qu'un...
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(La prise de parole ci-dessus)
Les estimations s'avèrent parfois erronées au regard du relevé de la consommation effective. Il me semblerait donc opportun de créer les conditions d'une estimation sérieuse, quitte à différer d'autant l'application du bonus-malus.
L'amendement CE 87 prévoit que la facturation du bonus-malus interviendra « au moment de l'émission de la dernière facture afférente à la consommation » de l'année civile écoulée, c'est-à-dire sur la base de la consommation effective. Reste qu'une phase transitoire, reposant sur l'estimation, est souvent nécessaire.
Aux termes de l'amendement, le bonus et le malus peuvent être calculés en fonction des consommations « estimées en cas d'absence de relevé ». Or l'écart entre l'estimation et la consommation effective est parfois considérable. Quand il s'agit de payer le fournisseur, la différence est répercutée sur la facture...
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Certaines taxes locales, ainsi que la contribution au service public de l'électricité (CSPE), sont déjà calculées sur la base d'estimations de consommation. Avec votre sous-amendement, monsieur Tardy, un propriétaire pourrait bloquer l'application du dispositif en interdisant au gestionnaire du réseau d'accéder à...
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