Le Gouvernement a adopté le principe suivant : lorsqu'une disposition s'applique à tous les couples mariés et que sa rédaction actuelle ne permet pas d'englober les couples de même sexe, les termes « père » et « mère » sont remplacés par le mot « parent ». Seules les substitutions indispensables ont été effectuées... Lire ▸

Cet amendement vise à substituer à la rédaction actuelle de l'article 4 – constituée d'une longue série de coordinations modificatrices – une rédaction nouvelle introduisant dans le code civil, en tête des livres Ier et III, deux articles généraux – articles 6-1 et 718 – dont l'objet est de rendre applicables des... Lire ▸

Cet amendement applique aux autres codes le dispositif de l'amendement précédent qui ne concernait que le code civil. Il a pour objet d'introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui les maris et les femmes, les... Lire ▸

Cet amendement inaugure une série visant à supprimer les articles que l'adoption de l'amendement précédent a rendus inutiles.

Sans remettre en cause la qualité du travail de Mme la rapporteure pour avis, je trouve inquiétant que sept ou huit articles d'un projet de loi soient supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement : on peut s'interroger sur le degré de préparation du texte du Gouvernement.

Par leur travail, les parlementaires alimentent le débat, simplifient les dispositions d'un projet de loi et dégagent des solutions qui satisfont le plus grand nombre. C'est le propre du travail parlementaire.

Actuellement, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles appartient en propre à la femme. Il s'agit de réparer un oubli de coordination, en modifiant le code rural et de la pêche maritime pour permettre l'indemnisation du congé d'adoption sans considération du sexe du bénéficiaire. L'amendement... Lire ▸

Permettez-moi d'espérer que le texte ne contient pas un trop grand nombre d'oublis de ce genre !