par écrit. - Je suis d’accord avec notre rapporteur en ce que je ne crois pas pertinent d’harmoniser les taux de TVA sans avoir au préalable fait progresser l’ensemble du système économique et fiscal des États membres. Dans la période économique et sociale difficile que nous vivons, le système économique préconisé par la Commission et le respect intangible des critères de Maastricht démontrent la nécessité d’un minimum de flexibilité. Chaque État doit disposer de l’ensemble de ses instruments conjoncturels, économiques et monétaires pour agir de la façon la plus appropriée. La fiscalité directe et indirecte fait partie de ces instruments dont il doit pouvoir user à sa guise car chaque économie reste particulière, même si elle fait partie intégrante d’un système mondialisé. Les problèmes n’étant pas forcément les mêmes selon les États, les solutions doivent pouvoir diverger. C’est l’ensemble de ces raisons qui m’ont conduit, ainsi que les collègues de ma délégation, à réclamer au nom de la France une pérennisation des taux réduits de TVA dans l’annexe H, notamment pour les services de restauration, du logement et des disques.