geheim.land Recherche Politique
14 janvier 2004 · Parlement européen · hémicycle Séance
par écrit. - Même s’il n’est pas exempt de critiques, le droit communautaire de la concurrence n’interdit nullement le maintien des services publics: cette compatibilité est consacrée à l’article 295 du traité CE, et aménagée en ce sens que les services publics doivent respecter les règles de la concurrence. Et force est d’ailleurs de constater que, si elle a suscité les protestations corporatistes des éternels partisans du statu quo - qui, sous prétexte de défendre le service public, aspirent uniquement à conserver leurs privilèges statutaires -, l’ouverture à la concurrence des services publics apparaît finalement comme un vecteur de modernisation et de compétitivité. Le vrai problème concerne ici la répartition des compétences entre l’Union et les États. Or, sur ce point, une "directive-cadre" définissant "la bonne gouvernance en matière (…) de services d’intérêt général", proposition soutenue par la gauche du Parlement, est proprement inacceptable pour les authentiques défenseurs du service public - ceux qui refusent la démagogie ambiante - que sont les partisans d’une Europe des nations, puisqu’elle aboutirait à communautariser les services publics. L’essentiel, dans cette affaire, est que les compétences relatives à l’organisation et au fonctionnement des services publics demeurent du seul ressort des États souverains.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-5-2004-01-14_FR.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

par écrit. - Ce rapport relève de la pure et simple supercherie politique car, en dépit de la triste comédie jouée dans l’hémicycle du Parlement, droite et gauche sont fondamentalement sur la même ligne, à savoir: détruire les services publics en les soumettant définitivement au droit communautaire de la... Lire ▸
par écrit. - Les trains roulaient, les avions décollaient, le courrier arrivait, les soins existaient, l’école enseignait et la lumière était, tout cela grâce aux services publics nationaux. Mais la Commission de Bruxelles veut les privatiser, contre l’intelligence, les faits et le social. L’intelligence régresse... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
par écrit. - Ancien élève de la section "Service public" de l’Institut d’Études Politiques de Paris, élu local particulièrement attaché au maintien des services publics de proximité, je considère que la meilleure voie pour préserver la notion de service public n’est pas celle d’une directive-cadre européenne qui... Lire ▸