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12 janvier 2015 · Assemblée nationale · commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité · commission Séance
Monsieur le rapporteur, je me permets de reprendre à mon compte les arguments que vous avez formulés tout à l'heure. Vous considérez que l'amendement de notre collègue Jean-Christophe Fromantin est une offensive sans précédent contre l'indépendance, la neutralité et la gratuité du service public. Or, il y a quelques heures, évoquant les conditions d'attribution des marchés aux concessionnaires autoroutiers, vous avez fait état de comportements au sommet de l'État qui ne témoignaient pas d'un grand respect de l'indépendance, de la neutralité et de la gratuité du même service public. Il n'y a malheureusement plus de garanties à cet égard, force est de le reconnaître. Il n'y a donc de notre part aucune volonté d'affaiblir quelque service public que ce soit en soutenant l'amendement de notre collègue. Tirant les conséquences d'une situation que vous avez, comme le ministre, parfaitement décrite, vous prenez des dispositions pour faciliter un accès plus rapide des jeunes à l'examen du permis de conduire. Malheureusement, tout nous porte à croire que ces examens ne pourront être organisés avec le succès espéré. Nous proposons donc une solution complémentaire qui, loin de remettre en cause le statut des inspecteurs et de les sortir de la fonction publique, permettra de les appuyer par des personnes ayant un statut distinct du leur et qu'il faudra effectivement former et agréer. Enfin, vous nous objectez, Monsieur le rapporteur, que tout cela prendra du temps. Mais le projet de loi que vous soutenez prévoit plusieurs ordonnances, assorties de neuf délais de ratification différents, allant pour certaines jusqu'à dix-huit mois. Par conséquent, toutes les mesures dont nous débattons, quelles qu'elles soient, ne s'appliqueront qu'au bout d'un certain temps. Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre soutien sans faille à ces deux amendements.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cscroissact/14-15/c1415004.asp#P4_454
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Comme l'a expliqué Jean-Christophe Fromantin, il ne s'agit pas de faire une demi-réforme, mais de répondre à de l'attente forte de nos concitoyens. Et une fois de plus, nous sommes très en retard sur les autres pays de l'Union européenne. Notre collègue de Seine-Saint-Denis parlait tout à l'heure d'équité : or, il... Lire ▸
Les conditions de l'examen et les capacités des examinateurs sont les seuls éléments à prendre en compte dans le débat. Deux options sont possibles : l'inspection de l'examen théorique peut rester un service public gratuit ou devenir un service commercial payant. Mais il convient de s'interroger, en amont, sur les... Lire ▸
Monsieur le président, pourriez-vous nous accorder quelques minutes de suspension de séance ?
Soit. La séance, suspendue à minuit et quart, est reprise à minuit vingt.
(La prise de parole ci-dessus)
Vous conviendrez que le débat sur ces amendements a largement eu lieu et que chacun a pu exprimer son point de vue. Nous avons le devoir, à l'égard d'une génération tout entière, de booster le dispositif afin de redonner de l'autonomie aux jeunes et d'éviter que les candidats au permis de conduire ne subissent des... Lire ▸
Cet amendement tend à insérer dans le code de la route un article disposant que les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs des épreuves du permis de conduire sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Cette mesure de portée éthique vise à éviter tout... Lire ▸
Emmanuel Macron
Avis favorable. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel SPE1498 du rapporteur général et des rapporteurs thématiques. La commission est saisie de l'amendement SPE1680 du président François Brottes.
L'article L. 312-13 du code de l'éducation prévoit explicitement l'obligation pour l'éducation nationale, de l'enseignement primaire à l'enseignement secondaire, d'organiser et d'assurer la formation au code de la route. Or je crains que cette disposition n'ait pas été suffisamment rappelée par les gouvernements... Lire ▸