Il existe d'ores et déjà, parmi les dispositions procédurales, des moyens d'intervention volontaire. Dans le cadre d'un litige individuel, les partenaires sociaux peuvent soit intervenir de façon volontaire, soit en tant qu'amicus curiæ. De plus, un mécanisme a été instauré, dans le cadre de la loi Macron, permettant de recueillir, à des fins d'harmonisation jurisprudentielle rapide, l'avis de la Cour de cassation sur l'interprétation de certaines conventions. On pourrait imaginer que, dans ce cadre, la Cour fasse une place aux négociateurs de ces conventions pour être éclairée sur l'intention qui fut la leur, lorsque la lettre n'est pas claire. Ensuite, demeurera toujours le contrôle de la légalité : on ne peut l'écarter et il me paraîtrait malsain d'envisager de le faire. Je pense que le droit positif permet déjà de faire une place au dialogue mais que, pour l'instant, cette place n'est pas prise. Reste à savoir comment construire ce dialogue.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Jean-Dominique Simonpoli
Loin de moi l'idée d'empêcher les juges de faire leur travail. Simplement, on pourrait concevoir que, dès l'instant où un accord est majoritaire dans l'entreprise, le juge ait l'obligation, avant de rendre une décision, de rencontrer les partenaires ayant négocié cet accord afin de connaître leur état d'esprit – de...
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C'est une bonne proposition que vous faites. Vous pourriez rendre vos débats publics ou, au moins, accessibles.
Jean-Dominique Simonpoli
Le juge devrait avoir l'obligation de rencontrer les partenaires sociaux ayant négocié l'accord en cause avant de rendre une décision, afin d'avoir à l'esprit leurs motivations. En effet, lorsque l'on écrit un accord, on trouve parfois des formulations qui sont à la limite du compréhensible, voire du légal. Il ne...
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Le juge, lorsqu'il interprète une disposition législative, consulte les rapports parlementaires, les débats et les amendements adoptés. On pourrait imaginer que les échanges que vous avez lorsque vous négociez un accord soient publics. Cela obligerait peut-être, au passage, à résoudre le problème du lieu où se...
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(La prise de parole ci-dessus)
Messieurs, je vous remercie.
En l'absence d'Arnaud Richard, qui vient de partir en séance publique, je vais présider la dernière audition de ce jour et donc de l'année. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Dominique Libault qui fut directeur de la sécurité sociale de 2002 à 2012 et qui, depuis lors, est directeur général de l'École nationale...
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Dominique Libault
Merci beaucoup de m'avoir invité à participer à votre réflexion sur le paritarisme. En matière de protection sociale, sujet que je connais un peu, le paritarisme se situe à l'articulation entre les solidarités professionnelles et la solidarité nationale. Traditionnellement, il est vu comme un instrument de pilotage...
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Même si la troisième partie de votre exposé contredit un peu la première, vous semblez plaider pour une extension de la gestion solidaire, à condition de mobiliser les acteurs sociaux. Reprenons votre raisonnement et appliquons-le à l'assurance chômage et à son rôle d'amortisseur des cycles économiques : 1,5...
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