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21 décembre 2016 · Assemblée nationale · commission des affaires culturelles et de l'éducation · commission Séance
Comme je l'ai souligné en introduction, il faut se saisir de ce texte sur l'éthique du sport pour adopter des dispositions qui renforcent concrètement l'application de ses valeurs au quotidien sur le territoire et offrir ainsi de nouveaux outils aux éducateurs. Chaque semaine, de nombreux actes d'incivilité sont commis sur les terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements. Si ces actes donnent lieu à des sanctions sportives, voire à des procédures judiciaires quand leur gravité l'exige, tous portent atteinte au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image. La multiplication de ces incivilités conduit parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant. Mon amendement AC24 vise à créer un dispositif de rappel à l'éthique sportive. Inspiré du dispositif de rappel à la loi effectué par le maire, ce rappel à l'éthique permettrait aux préfets de convoquer toute personne ayant commis des actes d'incivilité dans un cadre sportif quand bien même leur gravité n'en fait pas un délit. Ce dispositif, qui interviendrait en complément et non en remplacement des procédures judiciaires et disciplinaires sportives, comporte plusieurs avantages. Il revêt tout d'abord une visée préventive et éducative ; il pourrait aussi s'appliquer aux acteurs intervenant indirectement dans le domaine sportif et ne relevant pas de la compétence des commissions de discipline sportives – les parents, par exemple ; enfin, il pourrait être assorti de l'obligation d'effectuer un stage citoyen.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/16-17/c1617023.asp#P3_335
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État, l'article 2 précise les compétences des fédérations délégataires dans la lutte contre la fraude mécanique et technologique : le système prévu est-il suffisant ? Le cadre juridique existant est-il suffisamment précis ? N'aurait-on pas pu aller plus loin en... Lire ▸
Madame la rapporteure, je vous remercie pour l'important travail réalisé sur ce texte. Mettre l'accent sur l'éthique dans le sport est primordial, car elle va de pair avec les valeurs de transparence et de démocratie. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans les suites de la grande conférence du sport... Lire ▸
Mes chers collègues, je vous remercie des propos aimables que vous avez tenus à mon endroit. Nous avons travaillé dans des délais relativement courts. La concurrence étant très forte dans le sport professionnel, il était nécessaire d'améliorer la compétitivité des clubs professionnels français pour leur permettre... Lire ▸
Thierry Braillard
Je reviens sur les articles 7 bis A et 7 bis B. Mme la rapporteure a parlé de changement de paradigme : je parlerai quant à moi d'une révolution – dont vous devez prendre la mesure. J'en prendrai un exemple très concret : lors d'une de mes visites ministérielles, j'ai eu l'occasion de me rendre à Dijon. Cette ville... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
J'ai bien compris le sens de votre amendement qui vise à permettre au représentant de l'État d'intervenir alors même qu'aucune infraction n'est constatée et que le procureur ne peut donc pas faire de rappel à la loi. Outre le fait qu'une telle disposition me semble relever davantage de la circulaire que de la loi,... Lire ▸
Thierry Braillard
On ne peut que partager la volonté de Mme Corre mais il existe déjà plusieurs instruments dans notre droit : le maire peut ainsi faire un rappel à la loi, le parquet également. Enfin, l'article 1er, que vous venez d'adopter, permettra également aux fédérations d'intervenir sur le fondement de la charte d'éthique.... Lire ▸
Nous partageons évidemment l'objectif poursuivi dans cet amendement, mais cette disposition n'a pas forcément sa place dans la loi. Peut-être faudrait-il redescendre dans la hiérarchie des normes et se placer au niveau du décret, voire de la circulaire.
Mon amendement risque certes d'accroître la charge des services de l'État, mais le rappel aux règles et à l'éthique par le préfet avait à mes yeux, sur le plan symbolique, une autre valeur que l'intervention des fédérations ou du parquet. Cela étant, je conçois que cette disposition relève du domaine réglementaire.... Lire ▸