Cet amendement a une portée essentiellement rédactionnelle, à ceci près qu'il porte à neuf mois le délai dans lequel la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) doit rendre son rapport public à l'issue de la saison sportive. Les fédérations trouvent que le délai actuel de six mois est trop court.

Avis favorable. Rudy Salles avait tout à fait raison de rappeler que, une fois cette loi adoptée, les ligues devront renforcer les moyens de la DNCG afin qu'elle puisse assumer ses nouveaux pouvoirs d'intervention. Mais si j'en juge par les contacts que j'ai eus avec l'association des ligues, celles-ci sont déjà... Lire ▸

Cet amendement portant article additionnel vise à compléter les dispositions du code du sport en introduisant une disposition non contraignante sur le plan pénal, afin de préciser le rôle de conseil et de vigie que doivent jouer les intermédiaires sportifs auprès des sportifs et entraîneurs représentés. La... Lire ▸

Si je comprends bien, vous cherchez à faire reconnaître le rôle de conseil des intermédiaires sportifs tout en permettant de les pénaliser le cas échéant. Cependant, les dispositions prévues dans votre amendement me semblent trop imprécises pour être appliquées. Il faudrait prévoir, idéalement, une information... Lire ▸

Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu'elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à... Lire ▸

Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l'activité des agents va parfois bien... Lire ▸

Cet amendement vise à rendre impossible la délivrance d'une licence d'agent sportif à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les... Lire ▸

Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d'agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un... Lire ▸