Nous aurions souhaité un autre dispositif, qui aurait permis d'encadrer, au moins par décret, le pourcentage du revenu accordé au sportif sur la base des recettes commerciales. Cela nous paraissait plus protecteur pour les sportifs eux-mêmes, qui ont émis un certain nombre d'observations.
Cela étant, l'article 7 reste pour nous tous le coeur, ou du moins un élément fondamental, de cette proposition de loi. Aussi serait-il bon que nous parvenions à l'adopter à l'unanimité. C'est pourquoi nous serons favorables à l'amendement de la rapporteure, qui a l'avantage de sacraliser l'article 7, pièce importante du texte. Je sais par ailleurs qu'il pourrait susciter d'autres difficultés à venir : raison de plus pour que notre commission adopte une position unanime sur ce dossier.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je retire mes amendements.
Vous pourrez ainsi consacrer deux soirées de réveillon à la francisation de « staff technique »…
Cet amendement a pour objet d'assurer la transmission à la DNCG de tous les contrats conclus en application de l'article 7, autrement dit les contrats liés à la redevance dont pourrait bénéficier le sportif, afin d'en permettre le contrôle.
Cet amendement réécrit les alinéas 9 et 10 de l'article 7. Il faut impérativement encadrer cette redevance. Elle ne saurait en aucun cas faire l'objet d'une optimisation sociale. Les sportifs craignent en effet que leur salaire soit diminué et compensé par cette redevance, qui ne génère pas les mêmes droits...
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(La prise de parole ci-dessus)
Avec cet article, nous sommes en effet au coeur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des décrets ou par des accords collectifs ? L'adoption de l'amendement AC62 fera-t-elle tomber mes deux amendements qui suivent ?
Oui, elle fera tomber les autres amendements aux alinéas 9 et 10. Mais vous aurez la possibilité de les redéposer en séance.
Effectivement, l'article 7 constitue le coeur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui sont proposées sont essentielles pour le sport professionnel. Cela vaut d'abord pour des raisons éthiques, mais elles auront aussi un impact financier positif pour les clubs et pour l'État.
Sur le plan des...
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Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d'un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l'image individuelle du sportif :...
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