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20 décembre 2017 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Vous avez fait des rappels précieux, notamment sur la complexité de notre droit et de nos institutions. Nous portons ici une responsabilité forte dans l'enchevêtrement des normes, le désordre des institutions, et les agents de la fonction publique font au mieux avec cette complexité. Le principe de ce texte est de prendre en compte cette complexité. Je l'illustrerai par quelques articles du projet, qui permettront de relancer la discussion. Vous avez évoqué le référent unique. C'est exactement le sujet. Face à des silos créant de la complexité, le texte met en place un interlocuteur qui aiguillera l'administré. L'idée n'est pas de créer un super-référent pour toutes les administrations. Il faudra travailler avec l'administration à la détermination des bons périmètres. L'exemple cité est celui de la cellule d'aide aux personnes blessées, qui deviendrait un référent unique pour accompagner les familles dans les différents actes administratifs liés à leur situation. Le rescrit, par ailleurs, ne consiste pas à établir ses propres règles : il s'agit de demander une interprétation de la règle existante, parfois complexe, et de vérifier avec l'administration que l'interprétation qui en est faite pour une situation particulière est juste. L'article 26 et le « permis de faire », en matière de construction, c'est la possibilité de déroger à certaines règles de construction à condition que celui qui y déroge apporte la démonstration que le résultat satisfait la norme. Ces exemples montrent que la philosophie de ce texte est de prendre en compte la complexité. Comme vous l'avez dit, les agents administratifs font du bon travail dans l'immense majorité des cas. Ce projet vise à les accompagner et à sécuriser les bonnes pratiques. Je prends deux exemples. L'article 5 sur la pratique du droit à l'erreur en matière douanière garantira la sécurité juridique pour les agents. Reconnaître la bonne foi permettra la prise d'initiatives. De même, l'article 13 relatif à la transaction introduit un principe de collégialité pour permettre à un agent face à une difficulté, dans une zone grise du droit, de transiger. La collégialité sécurisera ces pratiques. Enfin, vous avez rappelé la temporalité – le programme « Action publique 2022 » conduit en parallèle – et la nécessité d'associer les agents de l'administration, toutes catégories confondues, à la réforme, condition sine qua non du succès d'un changement en profondeur. Pour opérer le changement, nous avons besoin de vision et d'écoute. Ce texte est précisément porteur d'une vision en matière de relations entre les citoyens et l'administration. Il faut l'envisager comme une première brique. Il nourrira le travail que vous conduirez, avec le Gouvernement, pour une refondation des services publics en 2022. Nous voyons le ministre de l'action et des comptes publics tout à l'heure. Nous l'interrogerons aussi sur « Action publique 2022 ». Un secrétaire d'État a été nommé auprès du ministre sur le dossier. Nous demanderons au ministre si nous pouvons auditionner Olivier Dussopt. Je pense qu'il sera à votre écoute pour travailler sur les bases que nous aurons posées.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718003.asp#P3_124
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

J'ai été fonctionnaire jusqu'à une date relativement récente et je partage beaucoup de vos préoccupations. Je me suis toujours efforcé, dans l'exercice de mes missions, d'être à la fois dans le conseil et dans le contrôle, et je suis convaincu du bien-fondé de cette loi car je crois à la nécessité d'une... Lire ▸
Permettez-moi tout d'abord de souligner que jamais il n'a été question, dans nos commissions, de tenir un discours anti-fonctionnaire. Bien au contraire, nous avons toujours insisté sur la qualité des agents de la fonction publique. Si la confiance était un curseur, l'idée de cette loi est de l'encadrer pour créer... Lire ▸
Cette loi n'a en effet pas pour but de dire que les fonctionnaires sont mauvais ou travaillent mal. Quel que soit leur domaine, le plus souvent ils font leur travail et assurent le service public au mieux. Mais on sait aussi que tout changement est perçu a priori de manière négative. Il est normal et nécessaire... Lire ▸
Je partage pleinement ce qui a été dit au sujet de la consultation sur différents projets de loi. Que ce soit les syndicats ou les élus, nous ne sommes jamais sollicités. J'ai été maire pendant des années. La loi arrive : vous devez l'appliquer, point final, alors que les maires sont des gens de terrain,... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Luc Farré
Le statut de la fonction publique est un élément essentiel de notre démocratie car il permet avant tout de protéger les citoyens. La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Les agents publics et la fonction publique ont toujours su évoluer pour jouer au mieux leur rôle et, selon les dernières études... Lire ▸
Denis Turbet-Delof
Je n'entrerai dans un débat de fiscalistes, mais n'oublions pas que la fréquence des contrôles est déterminée non pas par le hasard mais par l'administration en fonction de la loi. Qui plus est, le calendrier du contrôle est fixé par la haute administration, pas par le personnel. La fréquence des contrôles s'est... Lire ▸
Martial Crance
Pour nous, la question de la confiance n'est pas circonscrite aux administrations, qui sont simplement au service de l'État. Pour que les citoyens aient confiance dans leur administration, il faut qu'ils aient aussi confiance dans le pouvoir politique et dans le Gouvernement qui lui donne des instructions. La... Lire ▸
Denis Grégoire
Ayons garde de généraliser. L'usager ? Il n'existe pas : il y a plutôt des usagers, qui ne sont pas tous pareils, qui ont des demandes différentes. La confiance naît de la prise en compte de ces dernières. Plus on ira vers l'automaticité des droits, reposant sur la confiance a priori, plus cela participera à... Lire ▸