Nous sommes opposés à cet amendement de suppression CL6. Cet article nous semble important pour les raisons avancées par le rapporteur et notre collègue Vallaud. Et si c'est un dispositif en demi-teinte qui nous est proposé, cher collègue Balanant, amendons-le pour parvenir à plus de transparence ; nous pouvons le faire en séance publique, pour peu que nous puissions y débattre de cet article 6. De même, chère collègue Avia, chers collègues de la majorité, vous pourrez amender cet article pour l'améliorer.
Il s'agit d'envoyer un signal. Si les affaires de fraude et d'optimisation dénoncées par la presse suscitent diverses déclarations – sont-elles si nombreuses, d'ailleurs ? –, peu d'actes politiques s'ensuivent. Je vous rappelle les débats que nous avons eus lors de la session extraordinaire de juillet sur la confiance, sur la nécessité de la transparence : les dispositions alors adoptées n'ont quasiment concerné que les parlementaires, elles n'ont concerné ni les acteurs économiques, ni l'exécutif. Tout cela a été fait très vite, la majorité y insistait beaucoup. Nous estimions pour notre part que ces réformes imposaient de prendre le temps et devaient s'inscrire dans un cadre constitutionnel, mais la nécessité d'un signal politique fort nous a été opposée. Qu'en est-il, cependant, de la transparence des acteurs de la vie économique ? La question n'est pas sans lien avec la confiance que la démocratie et la vie publique peuvent inspirer à nos concitoyens et, pourtant, on nous dit qu'il faut remettre cela à plus tard. L'argumentation de la majorité nous paraît donc contradictoire. Rejetons cet amendement de suppression. Et, si vous estimez, chers collègues, qu'il s'agit là d'un premier pas, proposez des amendements pour améliorer cet article.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je ne reviendrai pas sur les Paradise papers ni sur cette optimisation fiscale qui suscite notre émotion. Des initiatives sont prises, des travaux en cours, qui concernent notamment le « verrou de Bercy ». Pour le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi pour des députés des groupes La République en Marche, Les...
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J'avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n'ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d'entreprendre ?
Cependant, si votre proposition,...
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D'une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d'une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre...
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cher collègue Balanant, je vous rassure : peut-être la formation politique à laquelle j'appartiens proposera-t-elle un jour des sanctions applicables aux travailleurs – je ne l'exclus pas totalement – mais, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. S'il existe déjà des sanctions applicables aux institutions...
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Il nous paraît important d'insérer une clause de revoyure des seuils. Cet article 6 vise les sociétés qui emploient plus de dix mille salariés, ou plus de cinq mille salariés si leur siège social est établi en France. Il s'agit des seuils retenus par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des...
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Nous avons tous affaire, dans nos territoires, à des filiales, dépendant de centres de décision situés ailleurs, éventuellement à La Défense, mais aussi dans d'autres pays. Nous manquons d'imagination dans nos relations avec ces entreprises. Nous devrions pouvoir conclure des accords dans la durée, discuter avec...
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La dimension territoriale de tous les sujets liés à l'entreprise, de la simplification, du partage de la valeur, de l'engagement social, de tous les sujets dont nous aurons à débattre lors de l'examen du projet de loi annoncé sera traitée par les rapports prévus.