Il nous paraît important d'insérer une clause de revoyure des seuils. Cet article 6 vise les sociétés qui emploient plus de dix mille salariés, ou plus de cinq mille salariés si leur siège social est établi en France. Il s'agit des seuils retenus par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, mais, nos partenaires européens nous disant que des problèmes peuvent se poser en matière de droits humains dans le cas d'entreprises de 3 000 ou 4 000 salariés dotées de filiales, une revoyure a été implicitement prévue, qui interviendra lorsque la question sera l'objet d'une directive européenne. Par cet amendement, je propose, de même, une revoyure dans un délai de cinq ans en matière de reporting fiscal, car des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent aussi être concernées par l'optimisation fiscale.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
D'une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d'une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre...
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu'a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l'article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n'est pas parce que les destinataires des informations dont il est...
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Nous sommes opposés à cet amendement de suppression CL6. Cet article nous semble important pour les raisons avancées par le rapporteur et notre collègue Vallaud. Et si c'est un dispositif en demi-teinte qui nous est proposé, cher collègue Balanant, amendons-le pour parvenir à plus de transparence ; nous pouvons le...
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Cher collègue Balanant, je vous rassure : peut-être la formation politique à laquelle j'appartiens proposera-t-elle un jour des sanctions applicables aux travailleurs – je ne l'exclus pas totalement – mais, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. S'il existe déjà des sanctions applicables aux institutions...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous avons tous affaire, dans nos territoires, à des filiales, dépendant de centres de décision situés ailleurs, éventuellement à La Défense, mais aussi dans d'autres pays. Nous manquons d'imagination dans nos relations avec ces entreprises. Nous devrions pouvoir conclure des accords dans la durée, discuter avec...
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La dimension territoriale de tous les sujets liés à l'entreprise, de la simplification, du partage de la valeur, de l'engagement social, de tous les sujets dont nous aurons à débattre lors de l'examen du projet de loi annoncé sera traitée par les rapports prévus.
Par cet article 8, nous demandons un rapport sur les écarts de rémunération – Xavier Breton a exprimé son intérêt. La dernière initiative prise en la matière, à l'instigation de Jean-Marc Ayrault, a consisté à plafonner à 450 000 euros le revenu des dirigeants d'entreprise publique, et, dans le cadre de la loi...
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Effectivement, c'est un sujet majeur. La question du partage des richesses devrait être au premier rang de celles que nous nous posons. Voyez les chiffres donnés par les différentes études parues à la fin de l'année 2017 : les inégalités ne cessent de se creuser au profit des plus riches, particulièrement des 1 %...
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