Si l'article 8 vise à obtenir la publication d'un rapport, il comporte effectivement une mesure de fond. En 2016, lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe GDR visant à encadrer les rémunérations dans l'entreprise, il avait été indiqué qu'un tel encadrement serait contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Cette position, soutenue par notre Assemblée en 2016, n'a pas vocation à évoluer en 2018.
La majorité n'a pas peur de la Constitution, loin de là : elle cherche seulement à faire en sorte que les textes adoptés ne soient pas censurés par le Conseil constitutionnel. C'est d'ailleurs pour cette raison que les mesures structurelles des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été déclarées conformes à la Constitution. Nous assumons donc pleinement la rigueur de cette méthode de travail.
Sur le fond, je citerai encore une fois les délégués syndicaux de Force ouvrière qui, en audition, soulignaient que « fixer un plafond n'a jamais permis de remonter le plancher ». La question que vous soulevez est bien celle du partage de la valeur. Le complément de rémunération, l'actionnariat salarié, l'intéressement et la participation sont de véritables leviers sur lesquels nous devons travailler en profondeur.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Par cet article 8, nous demandons un rapport sur les écarts de rémunération – Xavier Breton a exprimé son intérêt. La dernière initiative prise en la matière, à l'instigation de Jean-Marc Ayrault, a consisté à plafonner à 450 000 euros le revenu des dirigeants d'entreprise publique, et, dans le cadre de la loi...
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Effectivement, c'est un sujet majeur. La question du partage des richesses devrait être au premier rang de celles que nous nous posons. Voyez les chiffres donnés par les différentes études parues à la fin de l'année 2017 : les inégalités ne cessent de se creuser au profit des plus riches, particulièrement des 1 %...
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Le sujet mérite une discussion non seulement en commission mais en séance. Je voterai contre l'amendement de suppression CL9. Une étude de Bloomberg, qui ne partage pas vraiment les orientations de La France insoumise, place notre pays au quinzième rang en termes d'écart de salaires entre les salariés et les...
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L'article 8 prévoit certes un rapport d'information mais ce, « en vue de fixer un écart maximal décent de rémunération ». Il pose donc un principe de fixation d'un écart maximal.
D'autre part, une note de conjoncture de Natixis d'août dernier alertait les investisseurs de la possibilité de voir les salariés se...
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(La prise de parole ci-dessus)
Chère collègue, ce que vous dites concernant la censure du Conseil constitutionnel est plus grave que ce que vous imaginez, c'est absolument faux. C'est une anomalie intellectuelle.
Une anomalie intellectuelle ?
C'est positif, vous n'êtes pas une anomalie… Intellectuellement, ce que vous dites est une anomalie – ça peut arriver. Je vais essayer d'expliquer pourquoi. Le rôle du Parlement…
Je suis déficiente ?