Comme souvent, madame la présidente, mes questions rejoignent votre introduction. Nous l'avons déjà dit, l'administration fiscale est souvent perçue comme celle qui a su évoluer dans le sens de la philosophie de ce texte. Le droit à l'erreur existe déjà sous différentes formes pour l'administration fiscale :... Lire ▸

Je suis accompagné de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, et de M. Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité. Je suis donc bien entouré pour essayer de répondre à vos questions. Je vous remercie d'avoir indiqué que l'administration... Lire ▸

Cela a-t-il démarré avec un rescrit « projet », pour le type d'entreprises que vous évoquez ?

Dans notre jargon, nous appelons cela le rescrit dynamique. Ce dispositif est né d'un autre champ de nos compétences, qui est celui de l'agrément. Le législateur, c'est-à-dire vous, nous donne pour des cas précis le devoir de délivrer des agréments lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies afin qu'une... Lire ▸

Sur la proposition du Gouvernement, le Législateur vient de diviser par deux le taux des intérêts de retard. Le texte propose de poursuivre cette incitation à la régularisation en diminuant ces intérêts à proposition de 50 %, 70 %, etc. Faut-il supprimer complètement l'intérêt de retard ? Cette question excède la... Lire ▸

Chacun s'accorde à considérer que la confiance et le droit à l'erreur constituent le pilier central de ce projet de loi. Or, il se trouve que l'article 158 du code général des impôts (CGI) part d'une présomption de mauvaise foi. Ainsi hier ai-je entendu une fleuriste qui, si elle avait constitué une société à... Lire ▸

Au cours de ma vie professionnelle passée, j'ai vu beaucoup d'entreprises éligibles au CIR qui n'osaient pas demander le rescrit par crainte que cela incite à leur faire subir un contrôle fiscal. Il ne me semble pas que cela se vérifie dans les faits ; il n'empêche que ce fantasme négatif répandu empêche... Lire ▸

Merci, monsieur le directeur général, pour vos explications très complètes. Ma question, plus terre à terre, porte sur la relation de confiance entre l'administration fiscale et les administrés, problématique qui se pose avec une acuité particulière dans nos territoires. Avant-hier lundi, le directeur des finances... Lire ▸