Nous examinerons ultérieurement des amendements spécifiquement consacrés au pacte Dutreil. J'avais moi aussi prévu d'émettre un avis défavorable à l'amendement de M. Laqhila mais je maintiens mon avis favorable. Nos discussions dans l'hémicycle présentent en effet un intérêt pour la jurisprudence et nous... Lire ▸

Je maintiens quant à moi mon avis de sagesse, ce qui permettra à chacun de voter en son âme et conscience et, éventuellement, de suivre l'avis du rapporteur, mais ne soyez pas étonné si, dans l'hémicycle, je défends un amendement de suppression de cette disposition ou de précision de la notion d'erreur matérielle.... Lire ▸

Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser des erreurs dans leur déclaration pour bénéficier de la mansuétude de l'administration.

Je ne vois pas quelles erreurs formelles pourraient ne pas être traitées avec bienveillance par l'administration dès lors qu'elles sont sans conséquences financières. Je vous propose néanmoins que nous en débattions dans l'hémicycle, quitte à ce que je revienne sur ma position à ce moment-là. L'argument de Mme... Lire ▸

Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à l'article 2 : face à une erreur de bonne foi, en l'absence d'intention frauduleuse, l'administration demande au contribuable, d'une part, de corriger sa déclaration – il ne s'agit donc pas de faire abstraction... Lire ▸

Cet amendement dispose qu'un citoyen ne peut être tenu pour responsable d'un retard de déclaration si ce dernier est imputable à une défaillance de l'administration, que cette défaillance soit liée à un problème de délivrance d'information ou de documents ou encore à un problème informatique. C'est un cas vécu par... Lire ▸

La rédaction de votre amendement pose problème. En matière de droit à l'erreur, il faut à la fois de la clarté et de la souplesse. L'article 2 précise clairement que le non-respect des délais ne peut être pris en compte dans le cadre du droit à l'erreur. Il ne faut pas alourdir la rédaction de cet article en... Lire ▸

Je suis sensible à l'idée que quand l'administration a commis une erreur, elle ne peut en imputer la responsabilité au contribuable mais vous évoquez dans votre exposé sommaire un cas précis : en avez-vous parlé au ministère de l'agriculture ?