Cet amendement, qui est au coeur du principe de droit à l'erreur, vise à protéger prioritairement les personnes en difficulté, voire en très grande difficulté. Ces dernières ont du mal à remplir les documents administratifs, et lorsqu'elles commettent une erreur en les remplissant, il leur arrive de voir leurs allocations suspendues. Voilà pourquoi je suggère de faire bénéficier ces personnes d'un droit d'alerte : elles ne seraient pas mises devant le fait accompli, elles seraient informées que leurs allocations risquent d'être suspendues et disposeraient d'un délai pour mettre leur dossier à jour.
Il est très pénalisant, pour des publics qui gagnent 400 ou 500 euros par mois, de devoir attendre deux, voire trois mois, pour faire admettre leur erreur et toucher à nouveau leurs allocations.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent mieux préciser l'esprit de la loi.
Ce n'est pas parce que l'erreur commise, par exemple par un agriculteur, touche au domaine de l'environnement, qu'elle porte directement atteinte à l'environnement. Si tel...
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Gérald Darmanin
Favorable.
Il me semble que l'adoption de l'amendement précédent fait tomber ces amendements.
Ils ne tombent pas : ils sont satisfaits.
(La prise de parole ci-dessus)
Je ne vois pas comment l'administration peut instruire correctement un dossier incomplet ou erroné. Je crains qu'en votant un tel amendement on limite la capacité de l'administration à bien traiter les dossiers. De nombreux droits reposent sur la déclaration des administrés. L'administration, qui doit être...
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Gérald Darmanin
Avis défavorable. Lorsqu'un dossier de demande de prestations est incomplet, l'administration concernée doit s'adresser dans un délai assez bref à l'administré, afin de pouvoir traiter son dossier.
Cela étant dit, monsieur le député, je veux bien regarder avec vous ce qu'il en est des prestations particulières.
Le...
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Je peux vous donner l'exemple d'une jeune femme en grande précarité qui arrive à travailler, dix, quinze ou vingt heures par mois. Il se trouve qu'entre Pôle emploi et la caisse d'allocations familiales, les formulaires de déclaration de ces heures diffèrent. Un jour, cette jeune femme s'est trompée dans sa façon...
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Gérald Darmanin
Je suis très sensible à votre amendement, monsieur le député, même s'il est trop général, et même si je pense qu'il faut soit le retirer, soit le rédiger différemment.
De trop nombreuses personnes ne réclament pas et ne touchent pas certaines prestations parce qu'elles ignorent leurs droits. En même temps, il faut...
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